Calcul du taux personnalisé 2013 - CSST

Annexe 1 : Période de transition par suite d’unchangement de classificationPériode de transition par suite d’un changement de classification pour 2013Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au taux personnalisé en 2013et calculer son taux personnalisé, la CSST doit connaître les salaires qu’il a verséschaque année au cours de la période de référence, soit de 2008 à 2011, ainsi que larépartition de ces salaires entre les unités de classification qui lui sont attribuéespour 2013. Par conséquent, des dispositions particulières peuvent être nécessaireslorsque les activités de l’employeur, ou une partie de ses activités, ont fait l’objetd’un changement de classification entre 2008 et 2013Les articles 46, 47 et 57 du règlement contiennent les dispositions qui s’appliquentà ces situations.1. Employeur dont les activités sont reclassées dans une unitéLorsqu’un employeur exerce des activités auparavant classées dans une ouplusieurs unités et qui sont par la suite classées dans une nouvelle unité, lessalaires gagnés par ses travailleurs pour l’exercice d’activités classées dans lesunités attribuées auparavant ou dans l’unité attribuée auparavant pour chaqueannée de la période de référence sont considérés comme des salaires gagnés pourl’exercice d’activités classées dans l’unité dans laquelle les activités sontreclassées.2. Employeur dont les activités sont reclassées dans plusieurs unitésLorsqu’un employeur exerce des activités auparavant classées dans une seule unitémais reclassées dans plusieurs unités, il se trouve dans l’une des situationssuivantes :43