You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
Employeur dont les activités relèvent de la compétence fédéraleSection 4 : <strong>Calcul</strong> <strong>du</strong> <strong>taux</strong> personnalisé(x) Taux fixeCe <strong>taux</strong> s’applique à tous les employeurs mais varie selon que l’employeur estassujetti ou non à l’ajustement rétrospectif de la cotisation ainsi que selon sacompétence.Pour l’année <strong>2013</strong>, le <strong>taux</strong> fixe uniforme fédéral a été fixé à 0,1292 $.Quant à celui de l’employeur assujetti à l’ajustement rétrospectif, le <strong>taux</strong> fixeuniforme provincial fait l’objet d’un ajustement et il a été établi à 0,1377 $.(y) Taux personnaliséLe <strong>taux</strong> personnalisé est la somme de la partie risque et de la partie fixe, arrondieà la cent près.Tauxpersonnalisé=Totalau risque+Taux fixeuniforme=$arrondi à $40
Change language