Calcul du taux personnalisé 2013 - CSST

2.4 Employeur qui a acquis une entrepriseEmployeur qui commence ses activités à la suite d’une opération(acquisition d’une entreprise)Un employeur qui a commencé ses activités en acquérant, en totalité ou enpartie, une entreprise assujettie au taux personnalisé avant l’acquisition peutêtre assujetti au taux personnalisé.Les données utilisées pour calculer le taux personnalisé de l’employeurcontinuateur* sont celles de l’employeur devancier pour la période précédantl’opération et celles du continuateur pour la période suivant l’opération.Employeur déjà en activité au moment d’une opération (acquisition d’uneentreprise)Lorsqu’un employeur acquiert une autre entreprise déjà tarifée au tauxpersonnalisé, il demeure assujetti à ce mode de tarification s’il l’était déjà et ille devient s’il était auparavant tarifé au taux de l’unité. De nouveaux indices derisque sont calculés à partir d’une moyenne pondérée des indices de risque dudevancier* et des siens avant cette acquisition. (S’il était tarifé au taux del’unité, ses indices de risque s’établissaient à 1.)L’employeur reçoit un nouvel Avis de taux personnalisé qui contient lesdonnées utilisées pour le calcul de la moyenne pondérée.2.5 Employeur issu d’une fusion d’entreprisesUn employeur issu d’une fusion de deux ou de plusieurs entreprises dont l’uned’elles est assujettie au taux personnalisé, est tarifé au taux personnalisé. Denouveaux indices de risque sont calculés à partir d’une moyenne pondérée desindices de risque des devanciers* avant la fusion. (Si une entreprise était tarifée autaux de l’unité, ses indices de risque s’établissaient à 1.)* L’article 170 du Règlement sur le financement désigne sous le nom de « continuateur » l’employeur quipoursuit les activités d’un autre employeur et sous le nom de « devancier » celui qui cesse d’exercer cesmêmes activités.12