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Employeur dont les activités relèvent de la compétence provincialeSection 4 : <strong>Calcul</strong> <strong>du</strong> <strong>taux</strong> personnalisé(x) Taux fixeCe <strong>taux</strong> s’applique à tous les employeurs mais varie selon que l’employeur estassujetti ou non à l’ajustement rétrospectif de la cotisation ainsi que selon sacompétence. Pour l’employeur de compétence provinciale, il permet le financement<strong>du</strong> programme Pour une maternité sans danger, de programmes de prévention ainsique de certains frais d’administration.Pour l’année <strong>2013</strong>, le <strong>taux</strong> fixe uniforme provincial a été fixé à 0,4187 $.Quant à celui de l’employeur assujetti à l’ajustement rétrospectif, le <strong>taux</strong> fixeuniforme provincial fait l’objet d’un ajustement et il a été établi à 0,4283 $.(y) Taux personnaliséLe <strong>taux</strong> personnalisé est la somme de la partie risque et de la partie fixe, arrondieà la cent près.Tauxpersonnalisé=Totalau risque+Taux fixeuniformeTaux personnalisé = 2,5723 $ + 0,4187 = 2,9910 $ arrondi à 2,99 $37
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