dime NOTE The designations employed and the presentation of ...

Définitions des donnéesvaleur d’importation (ensemble des marchandises) :“Valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivementpayé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sontvendues pour l’exportation à destination du paysd’importation […], pour autant : (a) Qu’il n’existe pas derestrictions concernant la cession ou l’utilisation desmarchandises par l’acheteur, autres que les restrictions qui :(i) Sont imposées ou exigées par la loi ou par les autoritéspubliques du pays d’importation; (ii) Limitent la zonegéographique dans laquelle les marchandises peuvent êtrerevendues; ou (iii) N’affectent pas substantiellement lavaleur des marchandises; (b) Que la vente ou le prix n’estpas subordonné à des conditions ou à des prestations dont lavaleur n’est pas déterminable pour ce qui se rapporte auxmarchandises à évaluer; (c) Qu’aucune partie du produit detoute revente, cession ou utilisation ultérieure desmarchandises par l’acheteur ne revient directement ouindirectement au vendeur, sauf si un ajustement appropriépeut être opéré en vertu des dispositions de l’article 8; et (d)Que l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s’ils le sont,que la valeur transactionnelle est acceptable à des finsdouanières […] ” (11, annexe C, d’après l’Accord del’Organisation mondiale du commerce relatif àl’évaluation).véhicules automobiles : CPC version 1.1 (7) : voitures detourisme et autres véhicules principalement conçus pour letransport des personnes (autres que les véhiculesautomobiles pour le transport en commun des personnes, lesvéhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neigeet les véhicules spéciaux pour le transport des personnes surles terrains de golf et véhicules similaires) (sous-classe49113).October 2010 – octobre 2010 332