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Page 29Federauto ProEuroNewsNouvelles del’Union EuropéenneImmatriculations,vers une simplificationUne enquête a été lancée par la Commissionpour recenser les problèmes rencontréspar les acheteurs lorsqu’ils immatriculentun véhicule acheté dans un autre Etatmembre. Souvent, ils se heurtent à demultiples formalités administratives deré-immatriculation. Dans un premier tempsil s’agit pour la Commission de recenserles difficultés rencontrées. Par la suite despropositions de simplification pourraientêtre faites.Aide aux véhiculesélectriquesLa Commission a donné son feu vert pourune aide de 2 millions EUR que le Danemarkcompte octroyer aux entreprises qui serontsélectionnées et devraient aider à inciter àl’achat de véhicules électriques.Pratiques B to BLa Commission va investiguer de plus prèsles relations et pratiques « business tobusiness ». En particulier quant aux effetsd’une éventuelle dominance des acteursles plus importants perçus comme ceuximposant aux petits commerçants desconditions inéquitables par ex. via desmécanismes tels que distribution sélective,pratiques restrictives, contrôle des prix …Ceci fait suite à la position adoptée par lecomité du Marché intérieur du Parlementeuropéen.Emissions CO 2Selon le Jato, les émissions de CO 2desvéhicules neufs ont baissé de 5 g en 2010pour atteindre une moyenne de 140,9 gde CO 2/km. Plus de 60 % des véhiculesneufs étaient à moins de 140 g. En cinqans, le niveau moyen a baissé de 24,1 g.Par ailleurs, des limites d’émissions deCO 2seront fixées pour tous les véhiculesutilitaires légers (jusque 3,5 t) selon unrèglement européen adapté récemment,soit 175 g de CO 2/km en 2013 et un objectifde 147 g en 2020. En outre, pour lesvéhicules entre 3,5 t et 12 t un règlementpourrait être présenté en 2014 avec lemême but.Véhicules électriquesLa Commission soutient l’électro-mobilitépar un plan d’aides de 24,2 millions EURdans le programme « Green eMotion ».Celui-ci réunit 42 partenaires dont l’objectifest d’échanger le savoir-faire encette matière et de créer à cet effet uneplateforme commune.Pollution sonoredes véhiculesLa Commission va présenter une propositionde révision de la directive sur le niveausonore des véhicules. Il est envisagé deréduire de 4 décibels le bruit émis par lesvoitures particulières (à 70 dB) et de 3décibels celui des poids lourds.Taxe roumainediscriminatoireLa Cour de justice européenne a condamnéla Roumanie pour avoir instauré une taxeà l’importation de véhicules d’occasionjugée discriminatoire par rapport aux taxesfrappant les véhicules d’occasion roumains.Celle-ci allait jusqu’à 30 % de la valeurmarchande du véhicule.Informations techniquesaux réparateursindépendantsLe secteur des garages indépendants de laBOVAG (association néerlandaise) a procédéà une large enquête concernant la diffusiondes infos techniques relatives aux véhiculesEuro 5 aux opérateurs indépendants.Celle-ci a concerné 17 sites de constructeurs(sur 28). Aux dires des enquêteurs, il estclair que les constructeurs n’ont pas encoreappliqué les règles européennes selonlesquelles ils doivent communiquer desinformations techniques, et en particulierla signification des codes d’erreur et larecherche du numéro d’identification despièces détachées. Il en va de même pourles mises à jour. Saisissant l’occasion,le Cecra a communiqué ces résultats à laCommission. Celle-ci a confirmé qu’en 2012elle effectuera un contrôle portant sur lamise en pratique de ces règles.Vers une taxecarbone européenneLa Commission a présenté une propositionde directive visant à créer une taxe carbonebasée sur le contenu énergétique et lesémissions de CO 2des carburants et combustibles.C’est ainsi que le diesel pourraitêtre taxé de 8 % de plus que l’essence.On prévoirait un taux pour les émissionsCO 2de 20 EUR la tonne. Ce projet suscitede nombreuses critiques, tant de certainsEtats, que d’organisations de défense desautomobilistes.Délais de paiementUne nouvelle directive européenne vientrenforcer les règles en matière de délais depaiement dans les transactions commerciales.La règle est 30 jours de la facture quine peuvent être augmentés que de communaccord jusque 60 jours maximum. Il en vade même pour les pouvoirs publics. Cettedirective doit être transposée en droit belgepour le 13 mars 2013.Prise de contrôle dumotoriste VH MotoriLes autorités européennes de concurrenceont marqué leur accord sur le rachat àl’américain Penske de la moitié du fabricantitalien de moteurs diesel VH Motori(moteurs automobiles, industriels, agricoleset marines). L’autre moitié est reprise parl’américain General Motors.Pour une protectiondes distributeursA l’occasion de la publication de l’ActeUnique européenne, le Cecra a publié uncommuniqué demandant une protectiondes distributeurs vis-à-vis de pratiques decertains constructeurs jugées déloyales.En particulier, il demande qu’après 2012on crée un cadre européen avec un statutpour les distributeurs comme cela existepour les agents commerciaux depuis 1986.Celui-ci réglemente les relations entre lesagents commerciaux et leurs commettants.Face aux investissements importants etaux grands risques, il faudrait prévoir unpréavis d’au moins deux ans en cas derupture du contrat et l’indemnisation detous les investissements non encore amortisau moment de la résiliation.Federauto Magazine - Juillet / Août 2011