manuel descriptif du programme operationnel federal fonds social ...

Manuel descriptif pour la programmation FSE fédérale 2007-2013IV. LE CADRE DE REFERENCE COMMUNCompte tenu de la nature différente des projets qui seront cofinancés sous l’axe 1 (projetsconcernant l’accompagnement et la formation de personnes prises en charge par les CPAS) etl’axe 2 (projets visant davantage des études et recherches, le développement d’outils et desactions de sensibilisation), des procédures et des dispositifs distincts sont mis en place au niveaude chaque axe en vue de la sélection, de l’agrément et de la gestion des projets.Toutefois, l’ensemble de la programmation fédérale est soumis à un cadre de référencecommun. Ce cadre est constitué des éléments suivants :• les règlements européens relatifs aux fonds structurels et les décisions de la Commissioneuropéenne relative aux documents de programmation : CSNR et PO FSE fédéral ;• les priorités transversales de la programmation fédérale ;• les manuels pratiques mis à la disposition des promoteurs par la Cellule FSE du SPPIntégration sociale ;• les règles de base de la programmation fédérale FSE pour la sélection, la gestion, le suiviet le contrôle des projets cofinancés.IV.1. Les règlements européens et les décisions de laCommission européenneLes règlements européens 1 qui s’appliquent à l’intervention du FSE pour la période 2007-2013sont principalement les suivants :• le règlement général (CE) 1083/2006 portant sur les dispositions générales relatives auxFonds structurels• le règlement (CE) 1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement général• le règlement (CE) 1081/2006 relatif au Fonds social européenLes orientations stratégiques de l’Union européenne pour la période 2007-2013 sont décrites dansle document suivant : Communication de la Commission européenne COM (2005)299 - Unepolitique de cohésion pour soutenir la croissance et l’emploi.Les décisions de la Commission européenne relative aux documents de programmation sont lessuivantes :• la décision de la Commission européenne relative au Cadre de Référence StratégiqueNational 2 (CRSN) du …2007 ;• la décision de la Commission européenne relative au Programme Opérationnel FSEfédéral 2007-2013 (PO) du ………………..;1 Pour plus d’informations : http://ec.europa.eu/employment_social/esf/members/be_fr.htm2 Voir : http://www.mi-is.be7