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FISCALITÉ ET PATRIMOINELE RULINGUne arme fiscaleà double tranchantLE RULING PERMET D’ÉVITER DES RISQUES INCONSIDÉRÉS LORSQUELA LÉGISLATION EST TROP RÉCENTE POUR LEVER L’INCERTITUDEFISCALE QUI PÈSE SUR UNE OPÉRATION PROJETÉE.LA PROCÉDURE DE RULING FISCAL CONNAÎT UN SUCCÈS CROISSANT AUPRÈS DUCONTRIBUABLE. RAPIDE, GRATUITE ET SÛRE, ELLE SEMBLE AVOIR TOUT POURSÉDUIRE. MAIS EST-ELLE INTÉRESSANTE DANS TOUS LES CAS?INGEntreprise# 183 avril > mai 200816Votre entreprise a connu une croissanceexceptionnelle ces dernières années et lesaffaires prospèrent. À tel point que vouscommencez à songer à fusionner avec l’unde vos concurrents. Sur le papier, le mariage s’annonceheureux car vous avez les mêmes clientset vendez des produits complémentaires. Maisquelles peuvent être les conséquences fiscales dela fusion? Votre société sera-t-elle, par exemple,imposée sur une plus-value immobilière, du fait quevos bureaux soient sous-évalués dans votre comptabilité?D’après l’article 211 du Code de l’Impôt surles Revenus, cette «plus-value non réalisée» seraimmunisée uniquement si cette fusion «répond àdes besoins légitimes de caractère financier ouéconomique».Consulter un spécialisteen droit fiscal avant de recourir auruling reste fortement conseilléAlors, le fisc se rangera-t-il à vos arguments? À cestade, deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous procédezà la fusion et attendez la réaction de l’administrationpour éventuellement démarrer une procédurede contestation; soit vous sollicitez a priori l’avis du«Service des Décisions Anticipées en matière fiscale».Si ce dernier vous donne son feu vert, le fisc ne pourrapas revenir sur l’opération. S’il considère par contreque la fusion n’est pas immunisée, vous pourrez réévaluervotre décision tant qu’il est encore temps.UNE GARANTIE DE SÉCURITÉ?Le ruling fiscal est le terme qui désigne une telledécision de l’administration, au sujet du traitementfiscal d’une opération avant sa mise en œuvre. «C’estune procédure très appréciée, notamment des investisseursétrangers», explique Sophie Vanhaelst,avocate fiscaliste chargée de conférences au Mastèreen Gestion fiscale de la Solvay Business School. «Leruling est en effet contraignant pour l’administration,qui ne pourra pas revenir sur sa parole.» Il permetdonc au contribuable qui l’a demandé d’opérer dansun environnement juridique plus stable.Mais uniquement à ce contribuable: la procédure estpersonnelle et la décision n’engagera le fisc qu’enversle demandeur. Un contribuable qui se trouvedans une situation similaire devra donc introduire sapropre demande s’il veut s’assurer la même sécurité.Une assurance très recherchée alors que la législationfiscale se modifie de plus en plus vite. Maisest-ce pour autant la panacée? «Il faut faire la partdes choses, estime Sophie Vanhaelst. Le Service desDécisions Anticipées est un organe de l’adminis-