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INGEntreprisetration fiscale et il a parfois tendance à interpréterla loi de manière beaucoup plus restrictive que lajurisprudence.»RULING OU LITIGE?Or, c’est la jurisprudence – l’ensemble des décisionsrendues par les différentes instances judiciaires –,et non l’ensemble des rulings rendus par l’administration,qui guidera le tribunal chargé de trancherun litige entre un contribuable et l’administrationfiscale. Il n’est donc pas impossible, si la jurisprudenceest moins stricte que le Service des DécisionsAnticipées, que le contribuable qui n’a pas fait appel àla procédure de ruling se retrouve dans une situationplus favorable. «Tout dépend dès lors de la capacitéde résistance au stress du contribuable, expliqueSophie Vanhaelst. Car si la procédure aboutit jusqu’àla Cour de Cassation, il n’est pas rare qu’elle durede huit à dix ans. Par comparaison, le Service desDécisions Anticipées rend son avis en deux à troismois.» C’est ce qui explique que, même lorsque lerecours au ruling peut entraîner une issue fiscalementmoins favorable, de nombreux contribuablespréfèrent la sécurité à l’incertitude.Vade-mecum du ruling fiscalVous avez un doute quant au traitement que le fiscréservera à l’opération que vous comptez effectuer?Voici quelques règles qui vous permettront de déciders’il est opportun de contacter le Service des DécisionsAnticipées en matière fiscale.LE RULING PRÉCÈDE L’OPÉRATION!Ne faites rien avant de demander un ruling. Ce derniern’est en effet possible que si l’opération n’a pas encoreété effectuée.CONSULTEZ LES DÉCISIONS EXISTANTESL’administration publie, de manière anonyme, lesdécisions rendues par le service compétent. Vouspourrez les retrouver sur le site www.ruling.be.DISCUTEZ-EN AVEC UN FISCALISTEL’administration donne souvent des avis moins favorablesau contribuable que la jurisprudence. Il vautdonc mieux consulter un spécialiste en fiscalité afin dese faire une meilleure idée de la question.ENTRE RULING ET JURISPRUDENCE, IL N’EST PAS ÉVIDENTDE CHOISIR SA VOIE, L’AVIS DU SERVICE DES DÉCISIONSANTICIPÉES SE RÉVÉLANT PARFOIS PLUS CONTRAIGNANT.UN FILET PARFOISINDISPENSABLEIl existe cependant des situations où le ruling s’avèreindispensable, par exemple lorsque la législation esttrop récente pour qu’une jurisprudence étoffée ait puse développer. Il est alors difficile de se faire une idéede la manière dont un éventuel litige se dénouera etseul l’avis du Service des Décisions Anticipées permettrade lever l’incertitude fiscale qui pèse surl’opération projetée. C’est le cas de la législation surles tax shelters, ces réductions d’impôts accordéesaux entreprises qui investissent une partie de leursbénéfices dans le financement du cinéma belge. INGvient d’ailleurs de demander et d’obtenir un rulingpour un produit financier basé sur cette législation.«Sans cette procédure, nous ne pourrions tout simplementpas proposer certains nouveaux produits ànos clients», explique Françoise Platteborse, Head ofEVALUEZ VOTRE RÉSISTANCE AU STRESSPourrez-vous vivre huit à dix ans avec un litige fiscalnon résolu?ASPECTS PRATIQUESLe ruling n’étant pas une procédure judiciaire, il n’estpas nécessaire de passer par un avocat. Le contribuableou son mandataire (comptable, expert fiscal) peutintroduire directement la demande auprès du Servicedes Décisions Anticipées. L’administration demanderaune description très détaillée de l’opération et de sajustification économique puis rendra sa décision endeux à trois mois. La procédure est entièrement gratuite,hormis bien sûr les honoraires de votre avocatou votre expert fiscal.■ Info: Service des Décisions Anticipées en matièrefiscale, rue Marie-Thérèse 1, 1000 Bruxelles;02 579 38 00; www.ruling.beTax & Financial Engineering Department ING. «Il est eneffet impensable de laisser subsister le moindre doute surle statut fiscal des produits que nous commercialisons.»LA RÉFLEXION S’IMPOSELa décision de recourir ou non à un ruling dépend doncde nombreux facteurs: l’existence d’une jurisprudence enla matière, le besoin de sécurité juridique ou la nécessitéd’une décision rapide. Quoi qu’il en soit, la consultationd’un spécialiste en droit fiscal avant de recourir au rulingreste fortement conseillée: son avis permettra de se faireune idée plus claire des enjeux et de trancher en connaissancede cause…avril > mai 2008ing-entreprise.be # 18317