LG 185

Développement durable
Un Pacte Climat
qui incite les communes
àl’effort environnemental
Du premier janvier 2013 au 31 décembre 2020, l’Etat subventionne les communes
qui s’engagent à mettre en place, un programme de réduction des émissions à effet
de serre. Les communes sont contractuellement tenues par la signature du Pacte Climat
qui comprend une gestion de la qualité, sanctionnée par l’attribution de la certification
“European Energy Award“ (EEA) et complétée par des mesures quantifiables. Ce Pacte
Climat est cosigné par le ministère du Développement durable et des Infrastructures qui
coordonne le programme de réduction des émissions à effet de serre.
“
Beckerich, Parc
Hosinger, Schifflange et
Tandel se sont vues attribuer
le “European Energy
Award Gold“
”
Loi du 13 septembre 2012 portant
création d’un pacte climat avec les
communes
Les subventions allouées sont variables en
fonction de la certification octroyée. La catégorie
une, correspond à la mise en œuvre et
la réalisation d’au moins 40% du score maximal
réalisable sur base du catalogue de
mesures “European Energy Award“. La catégorie
deux, d’au moins 50% et la catégorie
trois d’au moins 75%.
Au plus tôt les communes signent le Pacte
Climat et plus hautes sont leurs subventions.
De 5 à 15 euros par habitants pour la première
catégorie, de 15 à 25 pour la
deuxième et de 25 à 30 euros pour la troisième.
Des plafonds permettent d’encadrer
le coût qui est prélevé dans le portefeuille
intitulé «fonds pour la protection de l’environnement».
Une subvention forfaitaire annuelle de
10.000 euros est adjointe dès la deuxième
année à des objectifs liés en partie à la réduction
des émissions de gaz à effet de serre
atteints par la commune au niveau de ses
infrastructures et équipements d’une part et
des ménages d’autre part.
C’est myenergy (structure luxembourgeoise
en matière d’information et de conseil dans
les domaines de l’efficacité énergétique et
des sources d’énergie renouvelables) qui
coordonne l’assistance technique, encadre
les conseillers climat et coordonne les attributions
de subventions.
“Klimateam“
Chaque commune participante met en place
une «équipe climat» composée de représentants
issus du monde politique, de membres
des commissions et d’employés communaux,
de représentants d’entreprises locales ou
citoyennes et d’un conseiller climat qui doit
avoir les compétences et formations nécessaires
pour animer les réunions et accompagner
la commune dans le processus EEA.
C’est lui qui assure le contact entre la commune
et myenergy, qui explique ses outils et
toutes les formations en relation avec les six
domaines thématiques du catalogue de
mesures.
68
LG - Mars 2016