Guide de l'habitat 2016

GUIDE DE L’HABITAT POLYNÉSIEN 2016
ACHETER - LOUER
LES MÉTIERS DE LA
TRANSACTION IMMOBILIÈRE
ACHETER - LOUER
L’AGENCE IMMOBILIÈRE
La profession d’agent immobilier est une activité
dont l’exercice est réglementé par Délibération
n°90-40/AT du 15 février 1990 et son Arrêté
d’application n°135/CM du 15 février 1994, modifié
par Arrêté n°231/CM du 07 février 2000. Ce
cadre réglementaire a essentiellement pour but
de protéger les consommateurs.
L’agent immobilier doit être titulaire d’une carte
professionnelle délivrée par le Président du
Gouvernement de Polynésie Française lui permettant
d’exercer son activité, et garantissant
au consommateur que son détenteur satisfait
aux conditions nécessaires à l’exercice de cette
profession.
Le titulaire de cette carte professionnelle attribue
à ses collaborateurs une habilitation visée
préalablement par le chef du service des affaires
administratives. La carte professionnelle doit en
outre être affichée dans les locaux recevant habituellement
la clientèle.
Selon la garantie financière apportée par l’agent
immobilier, celui-ci pourra ou non percevoir des
fonds sur les transactions (en dehors des sommes
reçues au titre des locations et de la gestion immobilière).
Le cas échéant, cette habilitation est
mentionnée sur la carte professionnelle. A cette
garantie vient s’ajouter la souscription obligatoire
à un contrat d’assurance Responsabilité Civile
professionnelle, avec une couverture de risque
jusqu’à 30 M XPF.
L’agent immobilier intervient principalement
dans les opérations d’achat et de vente d’un
terrain, d’une habitation ou d’un fonds de commerce,
la location vide ou
meublée,
et la gestion immobilière.
Dans toutes ses fonctions, il
est soumis au devoir de renseigner et de conseiller
ses clients. Il peut notamment procéder à une
estimation du bien compte tenu de la réalité du
marché et la soumettre à son client.
Pour toute mission, un mandat doit être établi.
Cet acte écrit a notamment pour but de définir
clairement l’objet de la mission et sa durée qui
seront obligatoirement mentionnés.
Le mandat précise également s’il est attribué de
manière exclusive ou non. Le mandat est numéroté
et porté sur le registre des mandats tenu
par l’agent. Si la signature du mandat fait suite
au démarchage de l’agence immobilière, le client
bénéficie du délai de rétractation (7 jours à Tahiti
et 30 jours dans les îles).
Le mandat simple permet au client de confier la
mission à plusieurs agences immobilières mais
aussi d’effectuer lui-même les démarches de recherche.
Au contraire, le mandat exclusif, comme
son nom l’indique, ne peut être confié qu’à une
seule agence. En outre, lorsque le client trouve
lui-même un locataire ou un acquéreur, les honoraires
prévus dans le mandat exclusif sont dus
à l’agent.
Dans le cas d’une vente, la commission fixée
par délibération est de 7% jusqu’à 10M et 5%
au-delà (Hors TVA).
En matière de location, la réglementation locale
prévoit désormais que les frais d’agence soient à
répartir également entre le bailleur et le locataire.
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