Guide de l'habitat 2016

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GUIDE DE L’HABITAT POLYNÉSIEN 2016
La durée de location en meublé est librement
consentie entre les parties. Elle est en général
de 12 mois. La durée du bail de location en non
meublé est de 3 ans minimum lorsque le bailleur
est une personne physique et 6 ans s’il s’agit
d’une personne morale.
La révision du montant du loyer peut se faire
chaque année, à la fin du trimestre qui suit la
date d’anniversaire du bail. Le taux de l’augmentation
est strictement limité par la loi et redéfini
chaque année.
L’ÉTAT DES LIEUX
L’état des lieux est un document annexé
au contrat de location constatant,
pièce par pièce et de manière détaillée,
la liste des éléments d’équipement et
de mobilier mis à disposition, et le cas
échéant, les désordres, dégradations,
détérioration, pouvant être constatés,
tant au niveau du local et ses dépendance
(carrelage cassé, plan de travail
rayé, porte cassée, peinture sale,…
qu’au niveau du mobilier et des équipements
mis à disposition (table ou
chaise cassée, four ne fonctionnant pas).
Ce document doit être considéré, autant par le
propriétaire que le locataire comme indissociable
du contrat de location. En effet, dans le cas d’une
location en meublé, le Code Civil prévoit qu’en
l’absence d’état des lieux, le preneur est présumé
avoir réceptionné les équipements en bon état
de réparations locatives, et doit les rendre tels
quels, sauf la preuve contraire.
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LA CAUTION
La caution, dont le montant est habituellement
équivalent à un mois de loyer hors charges, sert
à garantir le paiement du loyer et des charges,
l’entretien et, en fin de location, la restitution
du logement en bon état. Aucun autre dépôt ne
peut légalement être exigé par le propriétaire.
Cette somme est effectivement versée par le locataire
au propriétaire, qui en dispose à sa guise
pendant toute la durée du contrat. A la fin de
la location, si aucun problème n’est constaté lors
de l’état des lieux de sortie, et s’il n’est constaté
aucun retard de paiement des loyers, le propriétaire
a obligation d’en restituer l’intégralité . En
cas de frais engagés pour la remise en état du
logement dégradé du fait du locataire, de loyer
ou de charges impayées, la caution peut être
conservée par le bailleur à hauteur du montant
du préjudice.
La restitution de la caution au locataire doit intervenir
immédiatement en fin de location, à
moins qu’un délai ne soit prévu au contrat.
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