Guide de l'habitat 2016

ACHETER - LOUER
GUIDE DE L’HABITAT POLYNÉSIEN 2016
CHANGER D’HABITATION
ACHETER OU LOUER ?
Acheter ou louer ? En dernière analyse, le choix
n’est pas aussi évident qu’il n’y parait. Un récapitulatif
des avantages et inconvénients s’impose !
Etre propriétaire, c’est avant tout avoir le sentiment
d’être vraiment chez soi, avec la possibilité
d’aménager, de meubler, d’équiper et de
décorer son habitation selon ses propres goûts.
En contrepartie, ce statut offre moins de mobilité
que la location. Une opportunité d’emploi à
l’autre bout de l’île ou à l’étranger ? Une famille
qui s’agrandit ? en location, un simple préavis et
vous voilà libre de vous réinstaller où bon vous
semble. Au niveau financier, le choix résulte d’un
calcul comparatif complexe qui doit se faire au
cas par cas et sur le long terme. A l’achat comme
à la location, les charges de copropriétés sont
supportées par l’occupant des lieux. En revanche,
il existe des charges et produits spécifiques à
chacun des statuts.
Vous optez pour la propriété ?
Il vous faudra prendre en compte les éléments
suivants :
- Les frais d’acquisition (Notaire, taxe d’enregistrement,
frais de nantissement…)
- Le coût des travaux éventuels de rénovation
(ravalement de façade…)
- Les intérêts du prêt et frais annexes (frais de
dossier…)
- La taxe foncière
De ces coûts, il faudra déduire le cas échéant,
les aides financières du gouvernement liées à
l’acquisition et la plus (ou moins) value estimée
de votre habitation. En cas de cession, cette
plus-value sera diminuée des éventuelles commissions
d’agence immobilière, des pénalités
de remboursement anticipé de votre prêt et des
frais de levée d’hypothèque et d’une manière
générale, de tous les frais liés à la vente.
Comment prendre en compte
le coût de vos travaux ?
Il faut distinguer deux types de travaux :
- les travaux réalisés pour augmenter la valeur
de votre habitation dans la durée (implantation
d’une piscine, aménagement de combles,
construction d’une extension... Dans ce cas, intègre
ces coûts dans le montant de l’investissement
et on procède à une ré-estimation du bien
en prenant en compte la plus-value apportée par
ces travaux.
- les travaux de rafraîchissement et d’entretien
qui n’augmentent pas réellement la valeur du
bien mais permettent simplement de préserver
sa valeur initiale dans le temps.
Vous optez pour la location ?
Le «Charges Comprises» : quel bonheur ! Lorsque
ACHETER - LOUER
vous êtes locataire, vous payez votre loyer CC, un
point c’est tout ! Personne ne vous demandera
de prendre en charge une réfection de façade
ou autres travaux lourds et coûteux qui peuvent
être autant de cauchemars pour le propriétaire. Il
faudra éventuellement rajouter les frais d’agence
qui seront d’autant mieux amortis que la durée
de location est longue.
En outre, le montant des loyers étant en principe
moins élevés que l’échéance d’un crédit, pour
une habitation équivalente, la location génère
une épargne disponible qui pourra générer un
produit financier à déduire du montant de la
La fiscalité liée à l’activité de location en meublé :
Toute personne qui souhaite donner en location une maison ou un appartement meublé(e) est
tenue de se faire connaître auprès de la DICP, 1er étage du bâtiment administratif A2, 11 rue du
commandant Destremau à Papeete, au moyen d’une fiche d’inscription à la contribution des patentes
(accessible sur le site www.impot-polynesie.gov.pf) dûment renseignée, de deux photos
et d’une pièce d’identité. Les guichets d’accueil de la DICP sont ouverts du lundi au jeudi de 7h30
à 14h30 et le vendredi de 7h30 à 13h30 en journée continue.
Une fois la fiche remplie, vous devrez vous rendre à l’Institut de la Statistique de la Polynésie
française (ISPF) afin d’obtenir un numéro T.A.H.I.T.I. (immeuble Uupa – 1 er étage – rue Edouard
Ahnne – BP 395 – 98 713 Papeete – Tél : 40 47 34 34).
Toutefois, dans le cas où vous aurez déjà été ou serez déjà patenté, l’ISPF vous rappellera votre
numéro T.A.H.I.T.I. préexistant.
A raison de votre activité de loueur en meublé, vous serez alors passible de la patente, de l’impôt
sur les transactions et de la CST sur les activités non salariées. Vous serez par ailleurs tenu au
paiement de l’impôt foncier sur les propriétés bâties en votre qualité de propriétaire du bien loué.
Le loueur en meublé bénéficie d’un régime spécifique en matière de patente car à la différence
des autres patentés, la base de calcul de la patente ne comprend pas de droit fixe mais uniquement
un droit proportionnel égal à 2 % des loyers annuels.
En outre, le loueur en meublé est totalement exonéré du paiement de la patente si le montant de
ses recettes annuelles est inférieur à 2 millions de francs CFP.
(loyer mensuel inférieur à 166 666 de francs FCP).
NB : le seuil de 2 000 000 de francs CFP porte sur les 12 mois de l’année civile, il doit
par conséquent être rapporté à la période effective d’activité si la location a démarré en
cours d’année.
Attention :
• l’exonération ne dispense pas de l’obligation de se patenter !
• le loueur en meublé n’est pas non plus autorisé à rejoindre le régime des TPE (Très petites
entreprises) s’il s’agit de sa seule activité patentée.
A défaut d’inscription, l’administration peut procéder à une taxation d’office qui consiste en la
fixation unilatérale des bases d’imposition par la DICP. Cette taxation d’office est assortie d’un
intérêt de retard et d’une majoration de 10%, de 40 % ou de 80 % selon les cas, calculées
sur les droits dus.
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