D'HANDWIERK 03 2017

D'HANDWIERK 03|2017
POLITIQUE
TOUR D’HORIZON SUR
LA LOI OMNIBUS
La loi du 3 mars 2017 dite loi Omnibus a pour objectif de simplifier les procédures d’autorisation, un but
auquel la Chambre des Métiers souscrit pleinement.
Dans le présent article, la Chambre des Métiers réalise
une vue d’ensemble sur les principales modifications qui
devraient exercer un impact positif sur l’Artisanat, de
même que sur celles ayant un effet plutôt défavorable.
1. Aménagement communal
La loi Omnibus prévoit un accroissement du nombre
des membres de la commission d’aménagement, qui
pourra dorénavant compter entre 5 et 13 membres,
contre 5 avant cette modification. La Chambre des
Métiers estime que cette augmentation permettra d’accélérer
les procédures, de réduire la durée d’élaboration
des avis et d’optimiser également le fonctionnement de
la cellule d’évaluation.
Le commentaire des articles de la loi Omnibus évoque
la plateforme de concentration. En fait, une des missions
de la cellule d’évaluation consiste dans la consultation
préalable des porteurs d’un projet urbanistique à travers
cette plateforme :
« la cellule d’évaluation de la commission d’aménagement,
composée d’au moins trois membres, offrira désormais
un service de consultation préalable aux acteurs
concernés moyennant la mise en place d’une plateforme
de concertation et nécessitera de ce fait davantage de
membres permanents qu’à l’heure actuelle »
Seul bémol : cette mission ne figure pas explicitement
dans la loi, alors que la Chambre des Métiers aurait préféré
que cette structure soit formalisée, ne fût-ce que pour
souligner son importance dans l’identification précoce de
difficultés potentielles au niveau d’un projet urbanistique
et dans la conception de solutions afin d’y remédier.
Sur le plan de la procédure PAG un allègement de l’étude
préparatoire est opéré par la loi Omnibus. Plus concrètement,
la commune n’aura plus besoin de définir une stratégie
de développement à court, moyen et long terme.
En ce qui concerne le PAP QE (quartier existant), la définition
de la « zone urbanisée » a été simplifiée Elle offre
maintenant une plus grande flexibilité aux communes
pour classer des terrains en zone PAP QE.
Une autre modification favorable a trait au PAP NQ
(nouveau quartier). Ainsi, pour l’initiation d’un tel projet
il suffit dès à présent que le porteur privé du projet ait
un mandat d’au moins 50 % des propriétaires (actuellement
100 %) qui détiennent plus de 50 % des surfaces.
Ce changement devrait permettre d’avancer plus rapidement
dans la procédure.
La loi Omnibus prévoit également une procédure allégée
pour la modification d’un PAP, mesure longuement
revendiquée par la Chambre des Métiers. Malheureusement
cette dernière demeure assez lourde, notamment
en raison de l’enquête publique qui en fait partie. Par
ailleurs, les critères permettant de l’appliquer sont assez
flous. La Chambre des Métiers est d’avis que lors de la
mise en œuvre d’une loi « Omnibus II », cette procédure
devrait être allégée en supprimant l’enquête publique et
la vérification de la conformité par rapport aux objectifs
de la loi concernant l’aménagement communal, alors
que celle-ci a déjà été opérée au niveau du projet initial.
Autre changement : la loi prévoit des « travaux de
moindre envergure » pour lesquels une autorisation de
construire n’est plus exigée. La définition de ces travaux
est laissée aux soins du règlement des bâtisses. Par
conséquent, le risque est très réel qu’il n’y aura pas d’application
uniforme de cette disposition d’une commune
à l’autre. De plus, ce règlement peut prévoir que ces travaux
sont à déclarer au bourgmestre, dans les formes
et délais à déterminer. La Chambre des Métiers aurait
préféré une définition uniforme au niveau national, afin
d’éviter que les entreprises se trouvent confrontées à
105 règlements différents.
La loi Omnibus prévoit désormais le droit de demander
une indemnisation résultant des servitudes découlant
d’un plan d’aménagement particulier.
Le délai au cours duquel la cellule d’évaluation doit
rendre son avis dans le cadre de la procédure PAP est
réduit de 3 à 1 mois, ce qui devrait accélérer la procédure.
Par ailleurs, en qui concerne la durée de validité de l’autorisation
de construire, la loi prévoit que désormais
deux prorogations sont possibles. Toutefois, la Chambre
des Métiers regrette l’absence de délai au cours duquel le
bourgmestre devrait prendre sa décision quant à l’octroi
de ladite autorisation.
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