D'HANDWIERK 03 2017

POLITIQUE
D'HANDWIERK 03|2017
La loi Omnibus apporte également des changements
au niveau des modalités de la réalisation obligatoire de
logements à coûts modérés (LCM), notamment en ce qui
concerne les seuils à partir desquels il faut réaliser une
certaine quote-part de LCM dans les PAP NQ. Jusqu’à
présent le porteur d’un projet avait l’obligation de prévoir
des LCM lorsque la superficie du terrain à bâtir brut était
supérieure ou égale à 1 ha. Désormais le seuil équivaut
à 25 unités de logements. Quant à la quote-part de LCM
à réaliser, la loi sur l’aménagement communal disposait
qu’il fallait y réserver 10 % de la surface du terrain à bâtir
net, ou prévoir 10 % de LCM. Dès à présent, il faudra,
en cas de dépassement du seuil de 25 logements, réaliser
des LCM sur au moins 10 % de la surface construite
brute des logements.
En pratique, la Chambre des Métiers constate dans bien
des cas que la cellule d’évaluation rend un avis défavorable
à l’égard d’un PAP en précisant que le PAP respecte
le PAG, mais qu’elle le juge non conforme aux objectifs
de la loi concernant l’aménagement communal. Or, ces
objectifs sont définis de manière floue, ce qui, selon la
Chambre des Métiers, confère à la cellule d’évaluation
des pouvoirs démesurés dans l’appréciation des PAP.
Dans ce contexte, la Chambre des Métiers insiste à ce
que de nouvelles mesures de simplification administrative
limitent la mission de la prédite cellule au contrôle
de la conformité du PAP par rapport au PAG.
2. Pacte Logement
La loi Omnibus prévoit l’extension du droit de préemption
de la commune sur toutes les parcelles non construites à
l’intérieur du périmètre d’agglomération. La Chambres
des Métiers s’y oppose pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, elle constate une prolifération du droit de
préemption à travers différentes législations, alors que
cet instrument constitue une grave entrave au droit de
propriété ancré dans la Constitution. Ensuite, ce droit
alourdit la procédure, même lorsqu’il n’est pas exercé,
cette mesure représentant donc exactement le contraire
d’une mesure de simplification administrative.
De plus, la vérification si l’établissement est situé dans
une zone prévue à ces fins en conformité avec la loi
concernant l’aménagement communal est abolie.
Une construction ne peut être entamée avant l’octroi de
l’autorisation de bâtir et de l’autorisation « commodo ».
4. Environnement – protection de la nature
Le volet environnement n’est que marginalement touché
par la loi Omnibus. Cependant la réforme de la loi
sur la protection de la nature est en cours, projet sur
lequel la Chambre des Métiers a rendu son avis en date
du 14 février 2017. Dans ce dernier, elle salue la meilleure
lisibilité du texte (structuration des articles, déroulement
des procédures), ainsi que la transparence accrue et la
mise en place d’un cadre légal pour les mesures compensatoires
dans les pools de compensation.
Par contre elle regrette l’absence d’une quarantaine de
projets de règlements grand-ducaux qui définiront, entre
autres, les biotopes protégés, les mesures à considérer
comme destruction de biotopes ou les modalités des
éco-points. De même, certains critères demeurent flous,
comme par exemple le « bien-être de la population » ou
l’« intégrité et beauté du paysage », ce qui conduit à une
certaine insécurité juridique.
La Chambre des Métiers revendique qu’à l’intérieur
des périmètres d’agglomération, la réalisation de projets
urbanistiques conformes à la loi concernant l’aménagement
communal devrait primer les considérations
écologiques. Outre le redressement des points
de la réforme qu’elle critique, la Chambre des Métiers
demande un moratoire pour l’identification de nouveaux
biotopes et d’espèces protégées, ainsi qu’une fixation
de la valeur des éco-points en concertations avec
les milieux professionnels concernés.
3. « Commodo » – établissements classés
Une mesure que la Chambre des Métiers salue est la
modification de la nomenclature de la loi concernant les
établissements classés. En effet, la loi Omnibus prévoit
la création de deux nouvelles classes :
• 1A – autorisation délivrée par le seul ministre du
travail
• 1B – autorisation délivrée par le seul ministre de
l’environnement.
Les demandes d’autorisation pour ces deux classes
requièrent moins d’informations que pour la classe 1.
Norry Dondelinger | Directeur Affaires économiques
T +352 42 67 67 – 257 | E norry.dondelinger@cdm.lu | I www.cdm.lu
11