D'HANDWIERK 03 2017

INFO
D'HANDWIERK 03|2017
LA LOI RELATIVE AUX
ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS ÉVOLUE
A partir du 1 er avril 2017, la réglementation concernant les établissements classés (dite «commodo») change.
Ces changements auront potentiellement un impact sur votre établissement.
Afin de vous aider à y voir un plus clair, l’Administration
de l’environnement met à disposition des établissements
un factsheet reprenant les modifications importantes
qui vous permettra de vous préparer au mieux
à ces changements (http://www.environnement.public.
lu/etablissements_classes/legislation/modifications_
loi_omnibus_03-2017.pdf)
Anne Majerus | Conseillère technique et économique
T +352 42 67 67 – 282 | T +352 42 67 67 – 282
E anne.majerus@cdm.lu | I www.cdm.lu
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Manutention
Z.a.rue MacAdam
Luxembourg
Tel 438302
LOCATION et VENTE
La nouvelle législation prévoit, entre autres :
• l’introduction de 2 nouvelles classes : 1A et 1B ;
• de nouvelles modalités concernant les modifications
et transferts d’établissements classés ;
• une définition stricte des autorités compétentes selon
le point de nomenclature ;
• l’impossibilité pour l’administration de déclarer un
dossier comme irrecevable.
De plus, le délai de mise en conformité pour les établissements
ayant changé de classe le 1 er juillet 2012 et
ayant oublié de se conformer avant le 1 er janvier 2013 est
prolongé. La mise en conformité est dorénavant possible
jusqu’au 1 er juillet 2017.
En cas de changements futurs, le délai d’introduction
des informations est prolongé à 18 mois.
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