Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2019

INDEMNITÉS
Fin de contrat et congés payés
// Indemnité de fin de contrat (ou de
précarité)
À la fin du contrat de travail, le salarié a droit à
une indemnité de 10 %, calculée sur le sous-total.
Dans le cas où le salarié abandonne son
poste de travail sans justificatif fourni à l’employeur,
il est conseillé d’attendre la fin des travaux
pour établir la fiche de paie.
// Indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés de 10 % est calculée
sur le salaire brut, y compris l’indemnité de
fin de contrat. Elle est due dans tous les cas.
L’indemnité de fin de contrat est-elle due ? Oui Non
Rupture amiable du contrat entre l’employeur et
le salarié (modèle rupture amiable du contrat vendange)
Maladie (l’indemnité est calculée sur la rémunération perçue
pour le travail fourni jusqu’à l’arrêt)
Accident du travail (l’indemnité est calculée sur la rémunération
perçue et sur celle qui aurait été perçue jusqu’à la fin du contrat)
Fin de contrat à son terme
Faute grave (procédure) ou force majeure
Rupture pendant la période d’essai (écrit obligatoire)
Rupture à l’initiative du salarié à la fin de la période
minimale (écrit obligatoire)
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Rupture à l’initiative du salarié après la fin de la période
minimale mais avant la fin des travaux (écrit obligatoire)
X
X
X
X
X
X
X
X
RETENUE À LA SOURCE
L
’employeur doit retenir à la
source, l’impôt sur le revenu
des salariés étrangers qui ne sont pas
domiciliés fiscalement en France et
opérer la retenue sur la fiche de paie
(TESA ou fiche de paie classique).
L’impôt n’est retenu que si son
montant est supérieur à 8 €.
L’employeur doit ensuite verser cette
retenue à la recette des impôts (du lieu
de son domicile ou du siège de l’établissement),
accompagnée de la déclaration
n° 2494 en double exemplaire, au plus
tard (le 15 du mois suivant le trimestre
civil au cours duquel a lieu le paiement).
Source : Art. 182 A, 182 B et 1 671 A du CGI.
Taux de
l’impôt
Salaires nets imposables soumis à retenue selon la période
à laquelle se rapportent les paiements
mois semaine jour
0 % < 1 237 € < 285 € < 48 €
12 % de 1 237 à 3 587 € de 285 à 828 € de 48 à 138 €
20 % > 3 587 € > 828 € > 138 €
RAPPEL : condition pour établir le domicile fiscal en France : avoir résidé 183 jours et plus sur le sol
français au cours de l’année civile.
Exemple : vendangeur ayant reçu, pour 10 jours travaillés,
un salaire net imposable de 900 €
– abattement pour frais professionnels de 10 % : 900 x 10 % = 90 €
– somme retenue pour le calcul de l’impôt : 900 - 90 = 810 €
– vérifier dans quelle tranche le salaire se situe : 810 : 10 jours = 81 € *
– tranche non imposée : 48 x 10 jours = 480 €
– tranche imposée 12 % : 810 - 480 = 330 €
*2 e tranche
Outil de calcul
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
Impôt dû : 330 x 12 % = 39,60 €
TRANSPORT
// Indemnisation
Le salarié n’est pas logé par l’employeur
1 aller + 1 retour/jour travaillé
Le salarié est logé par l’employeur
ou a refusé l’hébergement proposé
par l’employeur
1 aller + 1 retour pour la durée totale des
vendanges
// Indemnités kilométriques 2019
Puissance fiscale – de 5 000 kms par an
3 CV et – d x 0,451
4 CV d x 0,518 (d : distance)
5 CV d x 0,543
6 CV d x 0,568
7 CV* d x 0,595
*barème limité à 7 CV
CONDITIONS
La convention collective
prévoit que l’employeur
rembourse au salarié qui
a fait toute la vendange et
conducteur du véhicule,
les frais de transport allerretour
sur la base du moyen
le plus économique.
// Le montant de l’indemnisation
L’employeur fixe librement le montant de l’indemnisation
en respectant :
– Au minimum: au moyen le plus économique*.
– Au maximum: application du barème fiscal
(coefficient appliqué au nombre de kilomètres
parcourus en fonction des chevaux fiscaux du
véhicule du salarié, limités à 7).
Dans tous les cas, l’employeur doit pouvoir justifier,
en cas de contrôle, le montant de l’indemnité versée
// Contrôles
Les documents qui doivent être présentés en cas de
contrôle sont la carte grise et le permis de conduire du
salarié.
* Comparer avec l’utilisation d’un moyen de transport en commun existant sur votre
commune (bus, train…).
EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 15