Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2019

FORMALITÉS DE FIN DE CONTRAT
Document à télécharger
sur www.sgv-champagne.fr,
rubrique employeurs, vendanges
(sauf attestation Pôle emploi)
// L’acompte
Il est possible qu’en cours de
contrat, le salarié demande à l’employeur
le versement d’un acompte.
Le montant de l’acompte ne doit pas
dépasser la rémunération acquise
en contrepartie du travail accompli
à la date où il est demandé. Si un
acompte est versé, il est indispensable,
pour des raisons évidentes de
preuve, de faire signer un reçu au
salarié en y indiquant notamment la
date et le montant.
Cet acompte doit être enregistré
dans le bulletin de paie.
// La signature
de l’enregistrement
du temps de travail
La signature, par l’employeur et
le salarié, de l’enregistrement du
temps de travail est nécessaire, là
encore pour des raisons évidentes
de preuve du temps de travail ainsi
réalisé et payé. L’employeur peut
remettre au salarié un double de
l’enregistrement du temps de travail.
// Le bulletin de paie
Lors du paiement de la rémunération,
quel qu’en soit le montant,
l’employeur doit remettre un bulletin
de paie au salarié. Le TESA tient
lieu de bulletin de salaire. L’employeur
doit conserver un double
des bulletins de paie pendant 5 ans.
// Le paiement du salaire
Le salaire est payé au salarié et à lui
seul. Il ne peut être versé à un intermédiaire
ni à une tierce personne, à
l’exclusion de « quelqu’un ayant un
pouvoir [du créancier] ou qui soit
autorisé par justice ou par la loi à
percevoir pour lui (article L. 1239
du Code civil).
Le salaire peut être payé en espèces,
chèque, virement bancaire
ou postal. Toutefois, au-delà d’un
montant net de 1 500 €, le paiement
par chèque ou par virement est obligatoire.
En cas de paiement en espèces,
l’employeur fait signer au salarié un
reçu.
// Les documents de fin
de contrat
Quel que soit le moyen utilisé pour
effectuer le bulletin de salaire, l’employeur
remet à chacun des salariés,
outre un bulletin de paie, certains
documents obligatoires.
- Le certificat de travail
Il atteste de la période d’emploi du
salarié au sein de l’entreprise qui le
lui délivre. Ce document comporte
des mentions obligatoires et doit
être signé par l’employeur.
Tout vendangeur relevant de notre
convention collective bénéficie
de la portabilité de la couverture
risque décès (Assureur: AGRIPRE-
VOYANCE, 21 rue de la bienfaisance,
75382 Paris Cedex 08).
- Le reçu pour solde de tout compte
Il fait l’inventaire des sommes versées
au salarié à la fin de son contrat
de travail. Ce reçu est ensuite signé
et remis par le salarié à l’employeur.
- L’attestation Pôle emploi
Ce document, spécifique à Pôle
emploi, permet au salarié d’apporter
la preuve qu’il remplit bien les
conditions d’affiliation et de travail
exigées pour percevoir une allocation
chômage, s’il en envisage le
bénéfice.
Pour les employeurs utilisant le
TESA : le TESA prévoit l’attestation
Pôle emploi mais pas le reçu pour
solde de tout compte.
Quant au certificat de travail, celui-ci
doit désormais mentionner
la portabilité des garanties prévoyance
et des éventuelles garanties
complémentaire santé.
- Portabilité
Les documents relatifs à la portabilité
des garanties prévoyance et,
éventuellement des garanties complémentaire
santé (voir check-list
p . 42).
// Les déclarations de salaire
à la MSA
Pour les employeurs n’utilisant pas
le TESA, les salaires vendanges ainsi
que les cotisations doivent être déclarés
via la DSN Mensuelle du mois
pour lequel le salaire est versé.
// DSN évènementielle fin
de contrat
Le signalement d’événement doit
être transmis dans les 5 jours ouvrés
qui suivent la survenance de la
fin du contrat de travail.
Cette déclaration porte l’ensemble
des informations relatives à la fin du
contrat de travail, telles qu’exigées
par la réglementation.
40 I LES GUIDES DU SGV