Les Guides du SGV - Emploi de main-d'œuvre vendange 2019

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SALAIRES, INDEMNITÉS ET COTISATIONS COTISATIONS SOCIALES Pour la vendange 2019, la date de paiement des cotisations sur les salaires vendanges dépendra cette année encore du support administratif utilisé. En revanche les cotisations dues sont identiques même si leur présentation entre le TESA et une fiche de paie classique diffère. Plafond journalier de sécurité sociale septembre 2019 112,57 €/jour Cotisations salariales sur TESA // Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale (TESA WEB obligatoire) Ligne E 18,876 % 19,196 % Ligne E1 - + 0,18 % (1) Ligne F 2,853 % 2,853 % Lignes Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale (TESA WEB obligatoire) Ligne E 17,686 % 18,006 % Ligne E1 - + 0,18 % (2) Ligne F - - (1) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 19,196 - (18,876 + 0,14) = 0,18 (2) Réajustement/Différence entre taux hors plafond et sous plafond, auquel est ajouté 0,14 du CET soit : 18,006 - (17,686 + 0,14) = 0,18 Cotisations salariales sur fiche de paie classique // Salarié résidant fiscalement en France // Salarié non résidant fiscalement en France Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale Cotisations salariales 12,186 % 12,506 % CSG déductible CSG non déductible et CRDS SB X 0,98379 X 6,80 % SB X 0,98379 X 2,90 % SB X 0,98379 X 6,80 % SB X 0,98379 X 2,90 % Sous plafond sécurité sociale Hors plafond sécurité sociale Cotisations salariales 17,686 % 18,006 % CSG déductible exonéré exonéré CSG non déductible et CRDS exonéré exonéré Dates limites de paiement des cotisations sur salaires vendanges Cas 1 J’ai 1 seul outil Pour faire mes paies Cas 2 J’ai 2 outils Pour faire mes paies (logiciel ou appel 1/3 déclarant) Pour mes salariés permanents + vendangeurs (logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents + TESA simplifié pour mes vendangeurs • Je peux prévoir dans le « bloc 20 » de ma DSN un paiement de mes cotisations sociales (permanents + vendangeurs), sans pénalités au 6/12/2019 (potentiellement ce paramétrage du bloc 20 sera à faire 2x – en septembre et octobre si vendange à cheval). • Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de mes permanents (15/10/2019 pour septembre, 15/11/2019 pour octobre, etc.). • Concernant mes cotisations sociales de mes vendangeurs, je devrais les régler après réception de ma facture Cas 3 J’ai 2 outils Pour faire mes paies Cas 4 J’ai 2 outils Pour faire mes paies (logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents avec option paiement trimestriel de mes cotisations sociales + TESA+ pour mes vendangeurs (logiciel ou appel 1/3 déclarant) pour mes permanents SANS option paiement trimestriel de mes cotisations sociales + TESA+ pour mes vendangeurs • Je paierai les cotisations sociales afférentes à mes permanents au 15/10/2019 (application de mon option pour le paiement trimestriel). Concernant les cotisations afférentes à mes vendangeurs, elles seront à régler au 15/10/2019 ET/OU au 15/01/2020 selon périodicité de ma vendange (sur septembre ET/OU octobre). • Rien ne change pour le paiement des cotisations sociales de mes permanents (15/10/2019 pour septembre, 15/11/2019 pour octobre, etc.). • En revanche, comme dans le cas précédent, utilisateur du TESA+, je devrai régler les cotisations sociales afférentes à mes vendangeurs au 15/10/2019 ET/OU au 15/11/2019 selon la périodicité de ma vendange (sur septembre ET/OU octobre). 16 I LES GUIDES DU SGV
Cotisations patronales // Réduction de cotisations « travailleurs occasionnels » Valeur du salaire brut total Taux sous plafond de sécurité sociale (jusqu’à 3 377 €) Taux hors plafond de sécurité sociale (à partir de 3 377 €) Réduction supplémentaire applicable Jusqu’à 1,20 SMIC mensuel* 4,555 % – Entre 1,20 et 1,6 SMIC mensuels* 35,915 % – 1,20 x C (1) x (1,6 x SMIC RDF -TO) – 1 0,40 REM RDF -TO Entre 1,6 et 2,5 SMIC mensuels* 35,915% 34,245 % - Entre 2,5 et 3,5 SMIC mensuels* 41,915 % 40,245 % - Au delà de 3,5 SMIC mensuels* 43,715 % 42,045 % - * La valeur du SMIC mensuel à prendre en compte est déterminée selon les règles ci-dessous. (1) C = somme des cotisations patronales prises en charge par l’Etat ou la MSA, soit SB x 31,36 %. Attention : l’emploi d’un salarié au titre d’une fonction qui ne s’inscrit pas directement dans le cycle de production (exemple : cuisine, bureau) n’ouvre pas droit aux réductions de cotisations « travailleurs occasionnels ». // Comment calculer le SMIC RDF-TO ? Vendangeur à l’heure Vendangeur à la tâche Nombre d’heures normales de travail x SMIC horaire Seules les heures de travail normales sont prises en compte ; il ne faut y inclure ni les indemnités de congés payés (10 %) ni les heures supplémentaires, ni l’indemnité de fin de contrat. Nombre d’heures normales de travail x SMIC horaire Le nombre d’heures utiles à la détermination du SMIC mensuel correspond au nombre d’heures normales (maxi 35h/sem) comptabilisées sur l’enregistrement du temps de travail. // Comment calculer la REM RDF -TO ? Contrat vendanges : mode de calcul REM RDF -TO = Salaire brut total - valeur des heures supplémentaires Exemple : un vendangeur effectue 43 heures normales (431,29 €) et 5 heures supplémentaires majorées à 25 % (62,70 €). Son salaire brut total est de 493,98 € auquel s’ajoutent 10 % d’indemnités de fin de contrat et 10 % de congés payés = 592,78 € . REM RDF-TO/ SMIC RDF-TO Cotisations patronales applicables < 1,2 Tranche 1 (réduction maximale) Compris entre 1,2 et 1,6 592,78 € - 62,70 € = 530,08 € Tranche 2 (réduction dégressive) > 1,6 Tranche 3 (aucune réduction) Ne pas confondre Le dispositif d’exonérations de charges patronales TO (moins de 1,2 SMIC, entre 1,2 et 1,6 SMIC et plus de 1,6 SMIC) est constitué de seuils qui, en fonction de la rémunération brute versée au salarié, détermineront le montant des cotisations patronales à payer. Ces seuils ne doivent pas être confondus avec le plafond de sécurité sociale qui détermine les taux de cotisations applicables sur la paie, y compris les cotisations salariales. EMPLOI DE MAIN-D’ŒUVRE - VENDANGES 2019 I 17
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