D'HANDWIERK JANUAR 2020

MAGAZINE
CHRONIQUE
JURIDIQUE
Avis du mois
de la Chambre
des Métiers.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Adaptation des
pouvoirs exercés par
les autorités nationales
compétentes en matière
de mise en œuvre
du droit de
la consommation.
Le projet de loi n° 7456 a pour objet la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/2394
du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller
à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs qui sera
d’application à partir du 17 janvier 2020.
« Une 1 ère mesure demandée
par la Chambre des Métiers
est de centraliser dans
une seule loi quelles
sont les mentions légales
qui sont imposées
sur un site internet. »
1. Coopération au niveau communautaire
Le règlement fixe les conditions dans
lesquelles les autorités compétentes
désignées par leurs États membres
coopèrent et coordonnent des actions entre
elles et avec la Commission afin de garantir
le respect dispositions du droit de
la consommation dans le cadre du récent
marché numérique notamment.
Il prévoit à cet égard des mécanismes
d'assistance mutuelle entre les États membres,
comme des demandes d’information
ou des demandes de mesures d’exécution,
mais aussi des mécanismes d'enquête et
d'exécution coordonnées concernant
notamment les infractions de grande
ampleur de dimension européenne, ou
encore des activités à l'échelle de l'Union,
comme par exemple des opérations
« coup de balai », qui sont des enquêtes
concertées.
Afin d’intégrer ce règlement dans le droit
positif luxembourgeois, le projet de loi
adapte d’une part les pouvoirs exercés par
les autorités nationales compétentes en
matière de mise en œuvre du droit de
la consommation qui sont :
• le Ministre ayant la protection
des consommateurs dans ses attributions,
• la Commission de surveillance
du secteur financier,
• le Commissariat aux assurances,
• le Ministre ayant la santé dans
ses attributions,
• la Commission nationale pour
la protection des données, et
• la Communauté des transports.
Trois autorités sont ajoutées, à savoir :
• le Commissariat aux affaires maritimes,
• l’Autorité luxembourgeoise
indépendante de l’audiovisuelle, et
• la Direction de l’aviation civile.
2. Pouvoirs des autorités nationales
Le projet de loi sous avis précise d’autre
part les modalités de mise en œuvre par ces
autorités nationales des pouvoirs minimum
d’enquête et d’exécution listés par
le règlement 2017/2394.
Concernant les pouvoirs d’enquête, le projet
de loi sous avis propose de maintenir les
pouvoirs de perquisition sous la tutelle de
l’autorisation judiciaire préalable, mais de
ne pas soumettre à une telle autorisation
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