D'Handwierk Avril 2020

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MAGAZINE INFO MESURES POUR PROTÉGER JURIDIQUEMENT L’ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ: Suspension de l’obligation d’effectuer l’aveu de cessation de paiement entraînant la faillite: Nouvelle mesure Objectif: dispenser l’entreprise de l’obligation d’effectuer l’aveu de faillite lorsqu’elle ne dispose pas de liquidités suffisantes Organisme de référence: ministère de la Justice Cibles: commerçants, sociétés commerciales Suspension de l’exécution forcée des déguerpissements ordonnés pour les baux à usage d’habitation ainsi que ceux ordonnés en matière de bail commercial: Nouvelle mesure Objectif: protéger les locataires pendant la période de crise de l’exécution forcée immédiate du déguerpissement Organisme de référence: ministère de la Justice Cibles: tous les locataires bénéficiaires d’un bail commercial MESURE POUR SOUTENIR LE SECTEUR CULTUREL: Mesures de soutien en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et salariés du secteur culturel: Objectif: accorder des mesures sociales supplémentaires, garantir des subsides pour des projets annulés et accorder le chômage partiel aux salariés du secteur Organisme de référence: M-ministère de la Culture Cibles: artistes professionnels indépendants/intermittents du spectacle/salariés du secteur culturel Retrouvez l'ensemble des mesures sur https://meco.gouvernement.lu CORONAVIRUS COVID-19 // PROGRAMME DE STABILISATION DE L’ÉCONOMIE MESURE OBJECTIF ORGANISME(S) CIBLES(S) Répondreaux besoins de liquidités immédiats 5.000 Aide financièrenon remboursable Accorder une aide directed’un montant de 5.000 euros aux entreprises ≤à9salariés, obligées de cesser leur activitésuiteaurèglement modifié du 18 mars<strong>2020</strong> Direction générale des classes moyennes Micro-entreprises Subvention en capital sous forme d’avance Accorder une aide financièred’un montant max. de 500.000 euros sous forme d’avanceremboursable pour couvrirles frais de fonctionnement Direction générale des classes moyennes Ministèredel’Economie Secteursdel’artisanat et du commerce :indépendants, PME, grandes entreprises CRÉDIT CREDIT Moratoireaccordépar certaines banques sur le remboursement des prêtsexistants Reporter le remboursement des crédits pour permettredemieux fairefaceaux difficultés de trésorerie Ministèredes Finances Différentes institutions financières Indépendants PME Grandes entreprises SNCI Assouplissement des conditions de remboursement des prêtsetcrédits SNCI Suspendreleremboursement de capitalaux échéances 31 marset30juinpour prêtsdirects et indirects Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) PME Grandes entreprises TVA Remboursement anticipé de la TVA Subvenir aux besoins de liquidités parun remboursement anticipé des soldes créditeurs TVAendessous de 10.000 euros Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA(AED) Indépendants PME Versement d’une avancesur les indemnités du congépourraisons familiales extraordinaire Avancer une partie du remboursement des salaires que les employeursdoivent continuer àpayer aux parentsconcernés Centrecommun de la sécuritésociale (CCSS), Mutualitédes Employeurs, Caisse nationale de santé (CNS) TPE (y inclus employeursen nom personnel pour leurs salariés), PME, grandes entreprises Faciliter le financement bancaire Régime de garantie étatique pour de nouveaux crédits bancaires sur une durée max. de 6ans pour PMEetgrandes entreprises Garantir de nouvelles lignes de crédit bancairepour lesquelles l’Etat se portegarant àhauteur de 85% pour une enveloppe totale de 2,5 mia d’euros Ministèredes Finances Ministèredel’Economie PME Grandes entreprises SNCI «Financement Spécial Anti Crise -FSAC»via la banque de l’entreprise et la SNCI Couvrir des besoins de financement en relation avec la crise actuelle via des prêtsindirects d’un montant entre12.500 et 16 mio euros Banques de l’entreprise ensemble avec la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) PME Grandes entreprises /04/<strong>2020</strong> 16
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