D'Handwierk Avril 2020

MAGAZINE
FORMATION
ENTREPRISES
Prévoir des conditions générales
pour accompagner ses devis.
Interview de M e Christian Gaillot et M e Koen de Vleeschauwer, avocats à la cour auprès de l’Etude Gaillot Leleu de Vleeschauwer.
Vous animez au deuxième semestre
une formation sur la rédaction des
conditions générales pour les entreprises
du secteur artisanal, alors quele secteur
fonctionne encore sur la confiance,
sans trop de formalisme. Est-ce que
des conditions générales sont vraiment
nécessaires pour un artisan ?
Christian Gaillot : Beaucoup de contrats
sont conclus par l’acceptation d’un
simple devis, et ceci est effectivement
en conformité avec le code civil qui
n’exige pas que les contrats soient très
détaillés pour qu’ils soient valablement
conclus.
« La rédaction des conditions générales
est un exercice difficile, qui impose du temps,
et une relecture par un spécialiste du droit. »
Les conditions générales ne sont donc
pas exigées pour la validité des contrats,
sous réserve de certains contrats, notamment
les contrats hors établissement qui
seraient conclus avec des consommateurs.
La première raison de prendre le temps
de rédiger des conditions générales est
de rendre le contrat plus transparent, de
partager avec vos clients les éléments qui
sont pour vous essentiels, et donc
de limiter les points de discordes
et les risques de contentieux.
Parmi les règles qui facilitent l’exécution
du contrat si elles sont correctement
précisées, on notera la durée de validité
du devis, les délais d’exécution ou
de livraison, les garanties qui sont
applicables, les modalités de paiement,
les frais de rappel et les intérêts en cas
de retard de paiement.
Koen de Vleeschauwer : La seconde raison de
prévoir des conditions générales est
si votre client est un consommateur,
c’est-à-dire une personne physique qui
intervient en dehors de son activité
professionnelle.
Le Code de la consommation impose
en effet de prévoir des conditions générales
spécifiques pour les contrats avec
des clients consommateurs afin de leur
communiquer – avant que le contrat ne
soit conclu – les informations concernant
le prix, les modalités de paiement, de
livraison et d’exécution, l’existence
ou pas d’un droit de rétractation, etc.
Les conditions générales permettent aussi
au professionnel d’organiser les droits que
la loi reconnaît au client consommateur
en matière de la garantie de conformité,
de livraison, de transfert de risque, ou
pour demander d’éventuels paiements
supplémentaires.
Les conditions générales permettent
enfin au professionnel de clarifier le
mode de passation d’un contrat et d’éviter
de tomber dans le piège des « contrats
hors établissement », comme évoqué
par Maître Gaillot, car ce type de contrat
impose tout un formalisme déconnecté
de la réalité des artisans.
Est-ce qu’il existe des modèles
de conditions générales qui peuvent
être répliqués pour tel ou tel secteur
d’activité ?
CG : Il existe effectivement des modèles
de conditions générales qui peuvent être
téléchargés sur internet. Il est risqué de
s’en inspirer.
La grande difficulté est qu’il n’y a aucune
garantie que les règles que ces modèles
proposent soient conformes au droit
applicable à votre contrat.
En matière de conditions générales, il n’y
a en effet pas de modèles officiels, ni de
solution « miracle » mais il faut prendre
le temps de réfléchir sur son propre mode
de fonctionnement afin de bien définir
les clauses et la rédaction qui correspondent
au plus près à son métier.
KDV : C’est pour cette raison que des
conditions générales bien rédigées sont
toujours un « must » car elles obligent
le professionnel à bien définir ses
procédures, et que le client va s’engager
plus volontiers dès lors que les droits
et les obligations sont clairement définis.
Il faut ajouter qu’il est aussi demandé au
rédacteur de conditions générales de
veiller à ce qu’il n’y ait pas de déséquilibre
au préjudice du client, non seulement
pour que les conditions générales ne
fassent pas fuir les clients, mais aussi pour
éviter, si le client est un consommateur,
que des clauses soient annulées en tant
que « clauses abusives. »
L’intérêt des conditions générales
est bien clair. Pour conclure cet interview,
pouvez-vous nous expliquer en
quoi consiste la formation que vous
animez au deuxième semestre 2020 ?
KDV : La rédaction des conditions générales
est un exercice difficile, qui impose
du temps, et une relecture par un
spécialiste du droit. Afin d’accompagner
les entreprises du secteur artisanal
dans cette rédaction, nous avons mis
en place une formation originale car
elle se déroulera en deux parties
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