Property Today FR 2021 Edition 7

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commissaire aux comptes à la copropriété
est un contrat et que ce contrat est régi par
le Code civil, tant par les dispositions qui
lui sont consacrées (articles 1984 à 2010
du Code) que par les principes généraux
applicables à tout contrat.
Passons rapidement sur le rappel – qui ne
me semble pas superflu – de l’article 1991
du Code qui énonce que « le mandataire
est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en
demeure chargé, et répond des dommagesintérêts
qui pourraient résulter de son
inexécution » pour retenir les dispositions
relatives à la fin du mandat, desquelles se
dégagent les règles qui mettent en évidence
la nécessité des préserver les intérêts des
deux parties en présence, c’est-à-dire, pour
ce qui nous occupe, le membre du conseil
d’un côté, la copropriété de l’autre. Ces
règles sont contenues dans l’article 2007 du
Code qui est ainsi libellé :
« Le mandataire peut renoncer au mandat, en
notifiant au mandant sa renonciation.
Néanmoins, si cette renonciation préjudicie
au mandant, il devra en être indemnisé par le
mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve
dans l'impossibilité de continuer le mandat sans
en éprouver lui-même un préjudice considérable ».
Par ailleurs, en vertu de l’article 1134, al. 2 du
code civil, les conventions doivent s’exécuter
de bonne foi.
4 principes
Se dessinent ainsi les principes qui
gouvernent la possibilité de démissionner du
conseil de copropriété :
1. Un membre du conseil de copropriété ou
le commissaire aux comptes peuvent a
priori démissionner. Le terme adéquat est
« renoncer » à leur mandat.
2. Toutefois, à moins qu’elle soit motivée par
la circonstance que poursuivre sa mission
lui causerait un préjudice personnel
considérable, la démission du mandataire
doit être sérieusement motivée…
3. …et le membre du conseil ou le
commissaire démissionnaires doivent
veiller à ce qu’elle ne cause pas de
dommage à la copropriété, sous peine de
devoir indemniser celle-ci.
4. Enfin, la démission devra être notifiée au
syndic en sa qualité de représentant de la
copropriété.
“ Le membre du
conseil doit
veiller à ce que
sa démission
ne cause pas
de dommage à
l’ACP
Le conseil de copropriété étant avant tout un
organe de contrôle, on peut ainsi observer
qu’une défaillance du syndic qui n’aurait pas
été aperçue en temps utile par le conseil
pourrait engager la coresponsabilité du
membre démissionnaire s’il apparaît que sa
démission n’était pas légitimement justifiée
et a sensiblement amenuisé les facultés de
contrôle dudit conseil.
Quant au commissaire aux comptes, Il n’est
pas difficile d’imaginer les conséquences
dommageables qui peuvent résulter du fait
que sa mission ne serait pas exécutée. Sa
responsabilité pourrait ainsi notamment être
engagée si, à cause de cette inexécution,
l’assemblée estime qu’elle n’est pas en
mesure d’approuver les comptes.
On constate donc que la faculté de
démissionner du conseil de copropriété ou
du mandat de commissaires aux comptes,