Property Today FR 2021 Edition 7

18 Edition Octobre - Novembre
loin d’aller de soi, exige la plus grande
prudence de la part de celui qui souhaite
renoncer à la mission qu’il avait acceptée.
Ce n’est d’ailleurs que normal puisque, d’une
part, aucun copropriétaire n’est obligé de se
porter candidat au conseil ou à la fonction
de commissaire et, d’autre part, lorsqu’il le
fait, c’est avec la conscience de s’engager
pour une durée et une mission censées ne
prendre fin qu’avec la prochaine réunion
ordinaire de l’assemblée.
Le mandataire désireux de démissionner sera
donc attentif aux conséquences possibles de
sa démission, particulièrement, s’agissant du
conseil de copropriété, lorsque celui-ci a reçu
de l’assemblée une délégation spéciale dont
la démission en question pourrait mettre la
parfaite exécution en péril. Si cette démission
s’avère inopportune, elle sera fautive et,
donc, susceptible d’engager la responsabilité
du démissionnaire.
Quid lors d'une vente ?
On évoquera encore le cas particulier
du copropriétaire qui vend son lot, cette
circonstance lui interdisant a priori de
poursuivre l’exécution de son mandat.
Si l’on devait appliquer ici les principes de
droit dans toute leur rigueur, il faudrait
considérer qu’il n’y a généralement pas
là matière à exonérer le mandataire de sa
responsabilité. Une cause exonératoire de
responsabilité doit en effet être étrangère à la
volonté de celui qui s’en prévaut et le fait est
que, dans la plupart des cas, la vente résulte
d’une décision du propriétaire.
La souplesse s’impose cependant, la
responsabilité du mandataire à titre gratuit
devant s’apprécier moins sévèrement que
celle du mandataire rémunéré (article 1992,
al. 2 du Code civil).
Aussi ne pourra-t-on, à mon sens, reprocher
au mandataire de ne pas pouvoir mener sa
mission bien en cas de vente de son lot que
dans l’hypothèse où il avait déjà décidé de
vendre au moment où il s’est porté candidat.
Dans ce cas, ce n’est plus sa démission –
inévitable – qui s’avérera fautive, mais bien
celle d’avoir sollicité et/ou accepté une
mission dont il savait ou devait savoir qu’il ne
pourrait la mener à bien.
Loi Covid et prolongation légale
des mandats
Enfin, envisageons rapidement le cas
tout à fait particulier des mandats qui
ont été prolongés ou prorogés par l’effet
des mesures prises dans le cadre de la
pandémie. Sur le plan des principes, les
mandataires – qu’ils soient membres du
conseil de copropriété ou commissaires aux
comptes – sont tenus de poursuivre leurs
missions au-delà du terme qu’ils avaient
peut-être initialement prévu. Cependant,
une fois encore, le principe déjà rappelé
de la responsabilité allégée du mandataire
à titre gratuit conduira à apprécier moins
sévèrement la décision de celui qui aurait
décidé de démissionner après la date
à laquelle l’assemblée générale aurait
normalement dû se réunir.
Reste que ce candidat à la démission devra
rester attentif à la situation concrète dans