Property Today FR 2021 Edition 7

6 Edition Octobre - Novembre
A l’origine de ces abus, le manque de
modalités contraignantes : remplir un simple
formulaire suffit, et ce sans aucun frais de
dossier, selement 0€ .
On remarque ainsi que certains
copropriétaires pensent ainsi pouvoir
économiser les frais d'avocat.
Au lieu d'une assignation coûteuse, ils
envoient gratuitement une plainte à l’IPI. La
plupart ne savent peut être pas les plaintes
ne peuvent porter que sur des violations
déontologiques. De même certains
copropriétaires qui n'ont pas obtenu gain
de cause à l'Assemblée Générale, pensent
pouvoir se plaindre d’un abus de majorité
et faire annuler à bon compte la décision de
l’AG...
Finalement ils engorgent inutilement les
instances compétentes.
I
Les 10 plaintes les plus courantes
En réponse à une question parlementaire
voici un élément de réponse intéressant
apporté qui peut nous éclairer sur l’origine
des plaintes.
Les dix plaintes et infractions les plus
fréquentes sont (sans classement par ordre
d'importance) :
1. aucun contrat écrit de syndic conclu
2. négligence dans la tenue des assemblées
générales des copropriétaires (pas de
convocation à l'assemblée générale
dans le délai prescrit - pas de rapport
d'assemblée, sujets demandés par un
copropriétaire non-inscrits à l'ordre du
jour)
3. négligence dans la coordination des
statuts
4. pas de communication avec ou
insuffisamment disponible pour les
copropriétaires ;
5. aucune comptabilité ou comptabilité
erronée
6. honoraires injustifiés ou non prévus au
contrat
7. problèmes avec les offres des fournisseurs
ou l'attribution des contrats
8. le transfert des documents au syndic
successif a lieu trop tard (ou non)
9. pas d'accès aux documents de
copropriété pour les copropriétaires qui
en font la demande
10. pas de réponse aux questions de
l'asseseur juridique de l'IPI.
Au vu de ces motifs, il semblerait que
beaucoup de problèmes pourraient être
résolus dans la transparence, et peut être
aussi la médiation... Mais c’est un autre
sujet.
Plus jamais la paix !
Enfin, l’UDS (Union des Syndics asbl) souhaite
attirer l’attention de tout syndic sur le fait
que le principe de base de la prescription ne
s’applique pas aux plaintes déontologiques.
Résultat des courses, un syndic peut subir
une plainte abusive plus de 10 ans après
les faits soi-disant reprochés... alors qu’il
n’est même plus syndic de l’immeuble
en question (!) alors qu’il a déjà transmis
les archives et peut-être même changé
d’ordinateur... ce qui rend la recherche
de documents et de preuves quasiment
impossible…
Aucune prescription, même pas
trentenaire… Aucune norme comme au
civil? Cela ne manque pas de surprendre,
quand on considère qu’en droit pénal
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