Property Today FR 2021 Edition 7

PROPERTYTODAY 27
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Le privilège de
l'association des
copropriétaires
“ Le défaut de
paiement d'un
copropriétaire
a des
conséquences
indéniables
pour les autres
copropriétaires
1. Mise en œuvre du privilège
En 2018 notre législateur a apporté plusieurs
modifications aux règles de la copropriété.
La loi hypothécaire a notamment été
modifiée, par l'ajout du texte suivant à
l’article 27.7° :
« Les créanciers privilégiés sur les immeubles
sont : « L'association des copropriétaires sur le
lot dans un immeuble ou groupe d'immeubles
bâtis pour les charges dues relativement à
ce lot. Ce privilège est limité aux charges de
l'exercice en cours et de l'exercice précédent. Il
prend rang après le privilège des frais de justice
prévu à l'article 17, le privilège visé à l'article 114
de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
et les privilèges inscrits antérieurement »
Par ailleurs et en lien direct, l'article 29 de
la loi sur les hypothèques a été modifié
d'où il découle qu'il concerne un privilège
silencieux ou occulte (voir infra).
La principale raison de l'introduction du
privilège est l'importance croissante de la vie
en appartement. Par exemple, aujourd'hui,
une partie importante de la population
flamande vit en appartement. Cette
forme de d’habitation collective implique
essentiellement une forme de cohabitation
forcée, puisque rien ne permet, dans la
réalité, aux habitants de choisir avec qui elles
vivent dans un immeuble à appartements.
La gestion de la copropriété a également des
implications financières (parfois importantes)
pour les copropriétaires. Le défaut de
paiement d'un copropriétaire qui ne
respecte pas ses obligations financières a des
conséquences indéniables pour les autres
copropriétaires.
C’est donc en réponse expresse à
ce problème, que le privilège a été
explicitement été introduit.
2. Le privilège disséqué
Le privilège peut être analysé à partir de 5
questions qui seront traitées ci-après dans le