07.11.2021 Views

Property Today FR 2021 Edition 7

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

PROPERTYTODAY 23<br />

“ à Bruxelles et en Wallonie<br />

l’obligation d’établir un<br />

inventaire amiante à la<br />

revente n’est pas encore à<br />

l’ordre du jour<br />

doit être joint à la déclaration préalable de<br />

chantier à remettre à la commune.<br />

Par ailleurs, le propriétaire a l’obligation<br />

légale de débarrasser le chantier de tout<br />

l’amiante qu’il contient avant le démarrage<br />

des travaux; on évite ainsi de disperser des<br />

fibres d’amiante dans l’air et de contaminer<br />

des matériaux pouvant être réutilisés ou<br />

recyclés, par exemple, les débris. Il faut donc<br />

désamianter ou encapsuler ces matériaux<br />

amiantés avant le démarrage du chantier. Ces<br />

travaux d‘enlèvement ne doivent contaminer<br />

ni les personnes ni l’environnement. Dans de<br />

nombreux cas, ils doivent faire l'objet d'une<br />

autorisation préalable.<br />

Un inventaire amiante pour une maison<br />

particulière se chiffre à un peu moins<br />

de 500 euros. Dans le cas où des travaux<br />

d’assainissement doivent être entrepris, cela<br />

grimpe vite de plusieurs milliers d’euros.<br />

Une attestation amiante bientôt<br />

obligatoire ? Bruxelles et la<br />

Wallonie à la traine<br />

En Flandre, présenter une attestation<br />

amiante avant de vendre son immeuble sera<br />

obligatoire dès 2022.<br />

À partir de 2032, cette attestation devra être<br />

établie pour tout bâtiment datant d’avant<br />

2001, sans tenir compte d’une éventuelle<br />

vente.<br />

Par ailleurs toute personne qui investit dans<br />

l'amélioration énergétique de son logement<br />

peut demander des primes énergétiques<br />

auprès du gestionnaire de réseau de<br />

distribution Fluvius. Depuis le début de<br />

cette année, les primes pour l'isolation<br />

des toitures et des murs extérieurs par<br />

l'extérieur ont été majorées de 8 euros/<br />

m² si l'isolation et l'amiante sont retirés «<br />

simultanément ».<br />

Par contre, à Bruxelles et en Wallonie<br />

l’obligation d’établir un inventaire amiante<br />

pour la vente d’un bien immobilier n’est pas<br />

encore à l’ordre du jour.<br />

Si le Plan ENVIeS contient plusieurs actions<br />

opérationnelles relevant de l’environnementsanté<br />

relatives à la thématique « amiante »,<br />

on constate que rien n’est prévu en ce qui<br />

concerne la revente de biens privés.<br />

Le Plan ENVIeS intègre les facteurs<br />

environnementaux suivants : la qualité de<br />

l’air intérieur et extérieur, des substances<br />

préoccupantes (pesticides, perturbateurs<br />

endocriniens, nanomatériaux…), la<br />

qualité des sols et de l’eau, les pollutions<br />

sonores et lumineuses, les rayonnements<br />

électromagnétiques, les maladies<br />

vectorielles et allergiques ainsi que l’impact<br />

de l’alimentation, des espaces vert et des<br />

changements climatiques.

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!