Panorama de presse quotidien du 24 02 23

Il y aura donc un dispositif de base gratuit, comment cela s’articule avec la couverture
complémentaire ?
La réforme pose une mise en cohérence du dispositif assurantiel complémentaire et du fonds
de solidarité nationale. Les deux dispositifs, celui de base, gratuit, et la complémentaire
payante, reposent sur la même méthode de détermination des pertes et utiliseront le même
principe de référence historique pour calculer les pertes. Le système assurantiel est basé sur
les rendements historiques. En retenant comme principe soit la moyenne des cinq dernières
années en retirant les deux années extrêmes, soit la moyenne triennale des trois dernières
années.
Au Crédit Agricole, nous retenons systématiquement la solution la plus favorable à
l’exploitant. Il est important de noter qu’au niveau de la viticulture nous assurons à
l’appellation mais avec une particularité notamment en Alsace où nous intervenons au cépage.
À cette moyenne historique, on déduit un niveau de franchise que décide l’exploitant, ce qui
donne un rendement garanti. Quand survient l’aléa et que l’exploitant produit moins que le
rendement garanti, on indemnise la différence entre la production réelle et le rendement
garanti. Si on produit plus que le rendement garanti, l’indemnité est nulle.
Quel niveau de franchise l’exploitant a-t-il intérêt à déterminer ?
Nous proposons des assurances à la carte. On gère appellation par appellation ou cépage par
cépage comme en Alsace. Vous aurez par exemple la possibilité de choisir une franchise à
40% sur du sylvaner ou un pinot blanc, contre une franchise à 20% sur un riesling, mieux
valorisé et qui serait plus propice à mettre en péril l’exploitation en cas de mauvaise récolte
due à un incident climatique. Pour la détermination des pertes on se basera sur la déclaration
de récolte.
L’État a aussi décidé de subventionner la complémentaire pour inciter à s’assurer.
Comment cela se passe et pourquoi ?
En effet, le fait d’assurer par exemple avec une franchise de 40 % va diminuer les frais de
cotisation. Les assurances sont subventionnées. Explication : l’exploitant a deux choix, le
FSN seul ou le FSN et la complémentaire. L’État intervient et active le fonds de solidarité
nationale (FSN) pour indemniser au-delà d’une perte de 50 % pour la viticulture et la grande
culture. Et indemnise au-delà d’une perte de 30 % pour l’arboriculture et les prairies.
Pourquoi ? Aujourd’hui nous avons 30 % de la viticulture et de la grande culture qui est
assurée et seulement 3 % de l’arboriculture qui est assurée, et 1 % pour la prairie. L’État veut
donc intervenir pour inciter les arboriculteurs et les éleveurs aussi à s’assurer, et leur apporter
une meilleure protection s’ils souscrivent des garanties complémentaires. Ils seront donc
indemnisés à partir de 30 % de pertes. L’intérêt pour l’État de mieux assurer tout le monde,
c’est d’assurer la souveraineté alimentaire, de mutualiser le risque, et sécuriser le revenu, car
sa fluctuation augmente. Le principe repose donc sur une solidarité, un contrat socle et une
compensation.
Pour les cultures non assurées, l’engagement de l’État va cependant diminuer
progressivement. Comment le niveau de rendement garanti va-t-il être préservé ?