D'HANDWIERK avril 2023

MAGAZINE
CHRONIQUE
JURIDIQUE
CABINET KLEYR/GRASSO
Conférence sur les actualités
en droit du travail.
Comme chaque année, la Chambre des Métiers a proposé une conférence afin d’avoir une vue d’ensemble des actualités
en droit du travail qui intéressent les employeurs du secteur artisanal. Cette conférence, animée par Christian Jungers et Céline Defay,
Avocats à la Cour et associés auprès du Cabinet KLEYR/ GRASSO, s’est tenue le 9 mars 2023, avec une redite en langue
allemande le 11 mars 2023.
Christian Jungers
et Céline Defay,
Avocats à la Cour
et associés
auprès du Cabinet
KLEYR/GRASSO
et va imposer à chaque employeur de
revoir ses modèles de contrat de travail
afin de les conformer à des nouvelles
exigences de précisions, et aussi de
vérifier la conformité de certaines clauses
types, comme les clauses d’exclusivité qui
interdisent à un salarié d’exercer un autre
travail auprès d’un autre employeur.
En effet, à la suite du vote de ce projet
de loi, les clauses d’exclusivité ne seront
valables que si elles sont justifiées par des
intérêts supérieurs légitimes et objectivement
vérifiables de l’employeur, tels que
la santé ou sécurité au travail, ou la protection
de la confidentialité des affaires.
En plus de différentes mesures liées
à l’inflation avec l’augmentation
du salaire social minimum
au 1 er janvier 2023 et l’indexation des
salaires (1 er février et 1 er avril de cette
année), le code du travail a été récemment
modifié pour encadrer le harcèlement
moral, modification qui impose
notamment à chaque employeur de
se doter d’une politique interne de
protection et de gestion des actes
de harcèlement conforme à la loi 1 .
D’autres modifications notables
du code du travail sont relevées, en
particulier le congé culturel qui a été
réintroduit après avoir été retiré de
ce code en 2014, ou aussi un aménagement
des dispositions applicables
au détachement de salariés vers
le Luxembourg.
Les employeurs doivent aussi se préparer
à l’introduction de nouvelles dispositions
qui vont prochainement être
votées et qui vont imposer de formaliser
des procédures internes ou d’adapter
les contrats de travail existants.
Ainsi, le projet de loi sur les lanceurs
d’alerte qui devrait bientôt être soumis
au vote car le Luxembourg est déjà
en retard pour transposer la directive
européenne y relative 2 , va imposer
aux entreprises (y compris les entités
du secteur public) ayant au moins
50 salariés d’avoir une procédure pour
accompagner les signalements internes.
Un autre projet de loi, qui transpose
une directive européenne portant sur
des conditions de travail transparentes
et prévisibles 3 , sera aussi bientôt voté
Lors de cette conférence, plusieurs
décisions récentes permettant de mieux
comprendre la portée des obligations de
l’employeur ont été analysées, que ce soit
en matière de rédaction des périodes
d’essai, d’examen médical d’embauche,
de reclassement interne, ou dans le
cadre d’un procédure de licenciement
qui serait diligentée.
Pour plus de détails concernant le contenu
de cette conférence, il est possible
d’accéder aux supports des orateurs qui
sont disponibles en français et aussi en
allemand :
Chambre des Métiers
gilles.cabos@cdm.lu
Conseiller juridique
+ 352 42 67 67 - 252
cdm.lu
1
Vote du projet de loi N°7864 le 9 mars 2023 et dispense du second vote a été accordée par le Conseil d’Etat en date du 14 mars 2023.
2
Document parlementaire n°7945 déposé le 10 janvier 2022 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019
3
Document parlementaire n°8070 déposé le 7 septembre 2022 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019
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