D'HANDWIERK avril 2023

MAGAZINE
S
ployeur ne prend pas de mesures, le salarié victime peut saisir
l’ITM. La délégation du personnel a également le droit de saisir
l’ITM, à condition d’avoir l’accord du salarié victime.
L’ITM va ensuite entendre le salarié qui prétend être victime de
comportements ou actes de harcèlement moral. L’ITM pourra
par la suite procéder à l’audition d’autres personnes au sein de
l’entreprise, notamment d’autres salariés ou l’employeur.
Après avoir entendu le salarié et éventuellement d’autres
personnes, l’ITM dresse un rapport contenant des recommandations
et des propositions de mesures nécessaires pour que
l’employeur puisse mettre immédiatement fin au harcèlement.
Le rapport en question contiendra un délai, endéans
lequel l’employeur devra avoir mis un terme aux agissements
fautifs. La durée du délai sera fixée en fonction des éléments
du rapport. Si le délai d’injonction n’est pas respecté,
l’employeur pourra recevoir une amende pouvant aller
de 25 à 25.000.- euros.
Quel est le rôle de la délégation du personnel ?
Lorsque l’entreprise prévoit une délégation du personnel, celle-ci
doit s’assurer que les salariés sont protégés contre tout type de
harcèlement moral au travail. La délégation du personnel
a la possibilité de proposer à l’employeur des mesures de prévention
qu’elle juge importante et nécessaire pour la protection
du salarié.
Lorsque l’employeur mène son enquête, le salarié victime
a le droit de se faire assister par un membre de la délégation
du personnel lors des auditions.
A défaut de respecter ces obligations, les membres de la délégation
du personnel risquent une amende pouvant aller de
251 à 2.500.- euros. Cette amende est doublée en cas de
nouveau manque aux obligations dans un délai de 2 ans.
La protection des victimes et des témoins des comportements
ou actes de harcèlement moral
L’employeur n’a pas le droit de sanctionner, ni de licencier un
salarié victime de harcèlement moral soit parce que ce dernier
s’est plaint ou parce qu’il a refusé de subir des actes ou comportements
de harcèlement. Cette protection s’étend également
aux personnes qui témoignent en faveur des victimes.
Si l’employeur devait tout de même prononcer une sanction
ou un licenciement, la victime ou le témoin ont le droit de
demander l’annulation de la sanction ou du licenciement.
Concernant le licenciement, le législateur a rajouté une nouvelle
catégorie de dommages et intérêts en faveur du salarié,
en raison du dommage subi du fait du harcèlement.
De ce fait, le salarié a la possibilité de demander à la fois des
dommages et intérêts sur la base du licenciement prononcé
abusivement et des dommages et intérêts sur la base
du dommage qu’il a subi à cause des actes ou comportements
de harcèlement. La loi prévoit que les deux catégories
de dommages et intérêts sont cumulables.
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