D'HANDWIERK avril 2023

MAGAZINE
FÉDÉRATION
LÉGISLATION
Nouvelles dispositions légales
pour le harcèlement moral
au travail.
En date du 9 mars 2023, la Chambre des Députés a voté la loi sur le harcèlement moral. Le Code du travail
prévoit désormais un chapitre relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail.
/04/2023
Qu’entend-on par harcèlement moral ?
Constitue un harcèlement moral au travail, tout comportement
ou acte, ainsi que toute conduite qui, par sa répétition ou sa
systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique
et physique d’une personne en créant un environnement
intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, ainsi que
des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail, susceptible de porter atteinte
aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Peuvent être considérés comme comportements ou actes de
harcèlement moral notamment l’humiliation, les critiques et
les sanctions injustifiées envers le salarié, le fait de dévaloriser
le salarié en lui donnant des tâches dépréciatives, la pression
disciplinaire exercée sur le salarié ou encore l’isolement
du salarié au sein de l’entreprise.
« L’employeur n’a pas le droit de sanctionner, ni de licencier
un salarié victime de harcèlement moral soit parce que ce
dernier s’est plaint ou parce qu’il a refusé de subir des actes
ou comportements de harcèlement. »
Qui sont les auteurs et les victimes de harcèlement moral ?
Jusqu’à présent le cadre juridique existant prévoyait que
les comportements ou actes de harcèlement moral était
commis par une personne relevant de l’entreprise (salarié,
dirigeant, …), envers un collègue de travail ou un dirigeant.
Désormais, le Code du travail étend le champ d’application en
précisant que l’auteur des comportements ou actes de harcèlement
moral peut être une personne externe à l’entreprise,
tel qu’un client, un fournisseur ou une personne extérieure en
relation avec l’employeur.
Parmi les victimes, la nouvelle définition ne prévoit plus
explicitement les dirigeants. Sont visés par la protection tous
les salariés de l’entreprise, y compris les stagiaires, les apprentis,
les élèves et les étudiants qui sont engagés pendant les vacances
scolaires.
46
La protection s’étend aux comportements ou actes de harcèlement
moral qui se produisent en dehors du temps de travail et
en dehors du lieu de travail habituel du salarié. Dans ce cas, le
salarié est protégé même quand il ne travaille pas ou lorsqu’il
ne se trouve pas dans les locaux de l’entreprise.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur informe et consulte la délégation du personnel,
pour déterminer quelles mesures de prévention il devra mettre
en place pour protéger son salarié. Lorsque l’entreprise n’a pas
de délégation du personnel, l’employeur informe et consulte
l’ensemble du personnel. Les mesures doivent être prises en
fonction de la nature des activités de l’entreprise et en fonction
de la taille de l’entreprise. Les mesures ne doivent pas porter
préjudice/tort au salarié victime.
La loi prévoit plusieurs mesures adaptées à la nature
des activités et à la taille de l’entreprise :
1. Définir les moyens qui sont à disposition des victimes pour
qu’elles sachent comment obtenir de l’aide et comment
faire appel à la délégation du personnel ;
2. L’enquête interne doit être faite rapidement et objectivement ;
3. Mettre en place l’accueil, l’aide et le soutien nécessaire pour
les victimes d’un harcèlement moral ;
4. Sensibiliser les salariés et les dirigeants de l’entreprise sur
la définition du harcèlement moral dans l’entreprise et
sur les sanctions contre le ou les auteurs des actes ou
comportements ;
5. Prévoir des mesures de prise en charge au travail
des victimes de harcèlement moral et aussi prévoir
des mesures de réintégration au travail de ces victimes ;
6. Renseigner sur les obligations de l’employeur pour éviter
des faits de harcèlement moral au travail ;
7. Former et informer les salariés sur le harcèlement moral.
Dès le moment où l’employeur a connaissance du harcèlement
moral envers un salarié, il doit prendre des mesures adaptées
pour y mettre immédiatement fin.
L’ITM intervient-elle ?
Lorsque les actes ou comportements de harcèlement moral
persistent, soit parce que les mesures de l’employeur pour faire
cesser le harcèlement ne sont pas efficaces, soit parce que l’em-