D'HANDWIERK JUIN 2023

MAGAZINE
S
Elisabeth Franssen est inscrite au Barreau de Luxembourg depuis 4 ans et collaboratrice au sein de l’Etude Unalome Legal située à Strassen
plus ou moins 3 mois sur une période
de 18 mois (même s’il est en grande
partie remboursé par la mutualité des
Employeurs).
Le point très important ici est pour
l’employeur de bien distinguer entre
la question de la protection contre le
licenciement du salarié en maladie,
et la question de la justification du
licenciement, qui sont deux questions
autonomes.
En effet, ce n’est pas parce que l’employeur
a la possibilité de notifier
un licenciement parce que le salarié
n’est plus protégé, par exemple en cas
d’absence injustifiée, que ce licenciement
sera automatiquement justifié.
Le droit du travail exige en effet de
pouvoir démontrer en quoi, suivant
les circonstances, l’absence constitue
une cause réelle et sérieuse.
Concernant la protection contre
le licenciement, il faut garder en
mémoire que cette protection existe
même en cas de faute grave du salarié,
à la condition bien sûr que le salarié
ait informé l’employeur de sa maladie
le 1 er jour de l’absence et qu’il ait remis
à l’employeur un certificat le 3 ème jour
de l’absence au plus tard.
Un autre point important est que la protection
dure 26 semaines consécutives,
ce qui veut dire qu’après environ 6 mois
d’absence, il est possible d’envoyer une
lettre de licenciement, mais ici encore,
l’employeur devra avoir des motifs
suffisants à l’appui de sa décision.
CdM. Une question qui se pose souvent
est de savoir si l’employeur doit mettre
les motifs dans la lettre de licenciement ?
M e Franssen. L’obligation de motivation
dans la lettre de licenciement est
seulement prévue lorsque l’employeur
invoque une faute grave pour licencier
un salarié avec effet immédiat !
Cette règle, qui se justifie parce qu’un
licenciement pour faute grave entraîne
des conséquences sociales importantes
pour le salarié, impose à l’employeur de
ne pas licencier « sur le champ » mais
de prendre un temps de recul afin
d’apprécier si ces motifs sont finalement
suffisamment graves.
Suivant le code du travail, la lettre de
licenciement doit alors énoncer avec
précision le ou les faits reprochés au
salarié et aussi les circonstances qui
sont de nature à attribuer à ces faits
une gravité telle qu’elle rend immédiatement
et définitivement impossible
le maintien des relations de travail.
En revanche, s’il s’agit d’un licenciement
avec préavis, alors le conseil
est de ne pas indiquer de motifs dans
la lettre de licenciement, mais de
les communiquer par écrit seulement
en réponse à une demande de motifs
du salarié.
CdM. Cher Maître, nous vous remercions
pour tous ces conseils très pratiques
Il est possible de télécharger le support
de ce workshop sous ce code QR.
Chambre des Métiers
gilles.cabos@cdm.lu
Conseiller juridique
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