Atelier 2 - Logement

et d’insertion. Par rapport à ces divers niveaux de loyers, des plafonds de revenus à
l’accès sont systématiquement définis, ainsi que des modalités particulières d’aides à la
pierre ou fiscales.
Ce dispositif s’accompagne de mesures d’amélioration de la fiscalité de la détention des
logements. Nous proposons une exonération de la contribution sur le revenu locatif et
une augmentation du taux de déduction forfaitaire pour les logements en contrat à loyer
maîtrisé. Ces mesures seraient modulées en fonction de l’engagement social et de
l’investissement dans le locatif ancien.
Les principes du contrat solidaire et équitable sont les suivants :
• la modulation ;
• l’adaptation au marché ;
• la possibilité d’établir des partenariats avec les collectivités locales ;
• la mise en place de nouveaux services au titre de la garantie du risque locatif (impayés
de loyers et de charges, dégradation).
Ces éléments sont évoqués dans le plan de cohésion sociale.
En conclusion, il n’est plus question de gérer le conventionnement comme une
opportunité fiscale ou une contrainte administrative. Nous souhaitons mettre en place
un système de servitude choisie, permettant une véritable contractualisation et
accordant une juste place aux propriétaires privés. Ce contrat est un outil pour les
politiques locales qui gèrent la question de l’accès au logement pour tous.
2. Débat
Georges CAVALLIER
Le programme 13 du plan de cohésion sociale précise que " les moyens de l’ANAH
seront mobilisés dans le cadre d’un conventionnement modernisé, visant à augmenter
fortement le nombre de logements loués à usage social. Le parc privé ainsi
conventionné bénéficiera d’une garantie mutualisée des risques locatifs, financée par
des cotisations des propriétaires qui seraient, en contrepartie, exonérés de la
contribution sur les revenus locatifs. En outre, un dispositif fiscal à vocation très
sociale, qui cumulera l’amortissement fiscal Robien et une déduction forfaitaire de 40 %
sera instauré. " Le feu est passé au vert pour la réforme du conventionnement !
Georges RACAUD, UNPI Poitou-Charentes
Je reviens sur les baux conventionnés sur dix ans. Que se passe-il à la fin d’un
conventionnement ? Souvent, un propriétaire s’engage sur plus de quinze ans, lorsqu’il
se conventionne. En effet, les locataires peuvent changer au cours des six premières
années. Il faut ensuite des années pour réindexer les loyers au prix du marché.
En établissant des calculs avec les propriétaires qui souhaitent gagner de l’argent, nous
réalisons que ce bail conventionné n’est pas très rentable.
Le plan de cohésion sociale propose que les propriétaires paient une assurance couvrant
les risques d’impayés. Selon moi, les propriétaires devraient être libres de s’assurer ou
non. Ce n’est pas au propriétaire de payer cette cotisation. En effet, c’est le skieur qui
contracte une assurance en louant ses skis !
Atelier 2
39