Atelier 2 - Logement

Je reconnais que la médiation est essentielle. Il faudrait associer davantage les
associations de copropriétaires à cette médiation. Sortons d’une conception basique de
la médiation. C’est un travail de relation entre des statuts différents : propriétaire
occupant ou bailleur, syndic… Dans le programme de lutte contre l’habitat indigne, le
rôle du gestionnaire de copropriété n’est pas suffisamment mis en évidence.
Enfin, les fonds de travaux obligatoires sont un outil préventif. A terme, ils permettraient
aux milliers de copropriétés en difficulté de financer leurs travaux. Contrairement au
Québec ou à l’Autriche, la France est victime d’un blocage juridique et intellectuel sur la
question.
Philippe MORICE, Union régionale PACT ARIM de Bretagne
Il serait facile de fournir rapidement un cadre législatif au contrôle technique du
logement. Etant donné que la location est un acte économique, il n’est pas normal
qu’elle se développe sans contrôle. On n’élève pas du bétail sans contrôle vétérinaire !
Ce contrôle technique doit s’appliquer à l’accession à la propriété. En effet, certains
ménages achètent des biens dégradés à bas prix et se placent durablement en situation
d’indignité.
Je ne remets pas en cause le travail de Nancy Bouché. Toutefois, dans les régions,
il suffit qu’un décideur résiste pour que rien ne se passe. Les programmes d’ingénierie
sont difficiles à mettre en place. Les élus locaux ont du mal à accepter la réalité de
l’indignité de l’habitat sur leur territoire. Il n’est pas possible d’engager une politique de
lutte contre l’habitat indigne avec des moyens précaires.
Nancy BOUCHE
Le programme 13 du plan de cohésion sociale est explicite quant à la nécessité
de s’engager dans une politique de lutte contre l’habitat indigne.
Vous insistez, d’une part, sur le contrôle technique à la mise en location et à l’accession
et, d’autre part, sur un meilleur contrôle effectif de la décence des logements.
Nous réfléchissons à une articulation entre le décret habitat devant remplacer les
règlements sanitaires départementaux, la question de la décence, le droit locatif et le
droit aux allocations logement.
Concernant l’aspect opérationnel, vous avez réagi sur les travaux d’office. L’expérience
du saturnisme a montré que les dispositifs de travaux d’office fonctionnaient.
Des mesures de simplification rendraient ce mécanisme encore plus efficace.
Par ailleurs, dans un programme d’habitat, rien n’empêche de déclarer d’utilité publique
l’acquisition de lots dans une copropriété. Je souligne que le périmètre de restauration
immobilière n’est pas un outil fiscal ; c’est un outil d’aménagement. Dans le cadre de ce
périmètre, il est possible d’exproprier les copropriétaires qui ne peuvent, ou ne veulent,
réaliser les travaux d’office afin de sortir de l’insalubrité. Les mécanismes de déclaration
d’utilité publique peuvent être activés, si nécessaire. Les travaux de sortie d’insalubrité
sont obligatoires et sont donc déductibles de l’indemnité d’expropriation. Certes, les
mécanismes juridiques sont compliqués. Mais les situations sont difficiles et complexes.
Enfin, je réponds à l’ARC. Le préfinancement des subventions est une question
essentielle pour les propriétaires occupants.
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