Atelier 2 - Logement

suivis et si les aides continuent d’être versées au bailleur. La CAF n’est pas
responsable, car elle gère les allocataires, et non les logements.
Il est nécessaire de conforter le programme sur le plan financier. Le plan de cohésion
sociale a énoncé des objectifs précis quant au logement social. Notre partenariat avec
l’ANAH est excellent. Toutefois, nous ne parvenons pas à faire sortir plus de logements
de l’insalubrité parce que le travail de terrain est insuffisant. C’est pourquoi il faut
sanctuariser les crédits d’ingénierie sociale. Aucune politique d’habitat indigne ne peut
fonctionner sans opérateur, ni action de démarchage dans les immeubles. Il faut aller
chercher les locataires, bailleurs ou propriétaires occupants de logements insalubres.
Derrière les façades, on ne voit rien.
Parmi les priorités du programme Habitat indigne figure aussi l’amélioration des
conditions de financement de travaux. Ce point concerne particulièrement les
propriétaires occupants . Depuis longtemps, nous sommes nombreux à soulever la
question du préfinancement des subventions. Comment faciliter l’accès au crédit des
propriétaires occupants pauvres et des bailleurs modestes, ceci dans des conditions de
sécurisation des prêts ? Nous proposons de réviser les conditions d’octroi des Prêts à
l’amélioration de l’habitat gérés par les CAF et les CMSA . Ces crédits doivent être de
véritables prêts à moyen terme permettant aux occupants de sortir, a minima, de
l’habitat indigne. Le PAH existe actuellement. C’est un outil obsolète et mal utilisé, alors
qu’il est disponible à la majorité des bénéficiaires de prestations familiales.
Par ailleurs, il est essentiel d’inciter les organismes bancaires à réinvestir leurs
bénéfices sociaux dans l’amélioration de ce parc indigne.
La lutte et la prévention contre l’habitat indigne passent par le renforcement des
mécanismes de recours relatifs à la décence. Ceux-ci fonctionnent peu et mal.
Aujourd’hui, il y a plus de contentieux sur l’insalubrité que de recours en matière de
décence. En effet, compte tenu de la crise du logement, le locataire ne se défend pas,
faute de moyens intellectuels, juridiques et financiers. De plus, il n’a pas la force
psychologique nécessaire. La violence des rapports locatifs est extrême dans les zones
de marchés tendus. Elle est souvent sous-estimée. Les dispositifs de législation et de
médiation relatifs à la décence doivent être renforcés. La mesure minimale serait que
les contestations en matière de décence soient de la compétence des commissions de
conciliation. Actuellement, notamment grâce aux travaux d’évaluation menés par les
opérateurs, nous avons les moyens de juger de la décence d’un logement. Si la
conciliation n’est pas trouvée en première instance (à dire d’expert), les juges sont à
même de trancher.
De plus, nous travaillons, notamment la Caisse nationale d’allocations familiales, afin de
contrôler davantage les conditions de versement des allocations logement au regard de
la décence du logement. Aujourd’hui, les contrôles sont aléatoires. Ne généralisons pas
le tiers payant institutionnel sans mettre en place un mécanisme de suivi de la décence
des habitations. J’ai visité le bidonville d’Antibes. C’est un amas de baraquements sans
eau ni électricité. Le commissaire enquêteur a émis un avis négatif sur le relogement
des occupants de ce bidonville. Il a précisé que la situation n’était pas catastrophique
puisque les résidents bénéficiaient des allocations logement !
Nous avons élaboré un programme avec la CNAF et la Caisse centrale de mutualité
sociale agricole, afin de travailler en amont sur le suivi de la décence des logements
bénéficiant des aides publiques.
Nous souhaitons améliorer un certain nombre de dispositifs législatifs. Il existe des
distorsions manifestes entre le Code civil et le droit des polices administratives. Le plan