Atelier 2 - Logement

Serge IVARS, CNAB
Je remercie Xavier Benoist pour ses propositions visant à améliorer le rôle des
propriétaires bailleurs. Afin de sortir de la crise, il est nécessaire d’appuyer le parc de
logements privés. Certes, il faut se servir de mesures fiscales. Mais la CNAB propose
également la création d’un statut pour le bailleur privé. Ce dernier pourrait alors
bénéficier, comme tout entrepreneur, d’un outil de travail, avec des avantages et des
inconvénients. Ainsi, le propriétaire déduirait ses dépenses de fonctionnement et ne
recevrait plus de primes ponctuelles plus ou moins généreuses en fonction des
gouvernements. Les mesures sur l’ISF seraient inscrites dans le statut. Nous souhaitons
un statut pérenne, et non des mesures passagères.
Jean-Claude VANNIER, Crédit Foncier
Sur le fond, vos propositions sont intéressantes. La simplicité et la communication sont
la clé de la réussite de ce type de projet. Or, malgré des efforts de rationalisation,
le projet reste complexe : preuve en est le tableau sur la garantie du risque locatif. Le
propriétaire préfère les dispositifs simples et dépourvus de risque d’exclusion. De plus,
il est indispensable d’adopter une communication globale réunissant les divers aspects :
fiscaux, aides de l’ANAH… Communiquez simplement autour de la notion de statut du
bailleur privé social. Par ailleurs, l’association à ce package d’un nouveau financement,
type PLS, permettrait de communiquer facilement sur le dispositif. Enfin, une approche
par l’ISF serait un puissant déclencheur pour les propriétaires. Ceux-ci bénéficieraient
alors de mesures fiscales intéressantes tout en s’engageant dans un domaine social.
Nathalie DOMENACH, URPACT Rhône-Alpes
Mon intervention concerne le conventionnement sans travaux. Aujourd’hui, les élus
locaux sont rarement confrontés à des parcs extrêmement dégradés. Les procédures
habitat indigne fonctionnent bien. Je suis d’accord avec Xavier Benoist. Afin de donner
au conventionnement une véritable ampleur, il faut proposer des mesures qui s’adaptent
également aux copropriétés des années 1950, aux parcs déjà réhabilités…
Claude CHAUDIERE, ATD-Quart Monde
Pourquoi votre contrat s’intitule-t-il " solidaire et équitable " ? Selon moi, ces deux
adjectifs sont redondants. Par ailleurs, dans le plan de cohésion sociale, le Ministre a
précisé qu’il fallait avancer vers un droit effectif. Dans le parc privé, quels principes fixer
pour que ce droit soit effectif, dans le cadre de ce contrat solidaire ? Certes, on
accorde des aides en matière fiscale. Je rappelle que des propriétaires sont prêts à
mettre gratuitement à disposition leur logement, par convention.
Qui sera responsable de la mise en oeuvre du droit au logement, puisque le contrat
sera signé entre le propriétaire et l’ANAH ? Quelle sera la responsabilité de l’Etat ?
Concernant le droit de recours, comment fonctionneront les commissions de médiation ?
Quelles seront les obligations du propriétaire signataire et bénéficiaire d’exonérations et
de subventions ? Au bout de neuf ans, comment s’opérera la sortie du
conventionnement pour cette population en difficulté ? En effet, il est difficile de gérer
une expulsion pour cause de vente. Comment se fera l’accès à ces logements
conventionnés ? Comment désigner aux petits propriétaires les populations à reloger
prioritairement ? Quelle est l’articulation de ce dispositif avec les HLM et le plan
départemental pour le logement des plus démunis ? Il faut que ces personnes
bénéficient de mesures équitables leur permettant de se loger dans de bonnes conditions.