Atelier 2 - Logement

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suivis et si les aides continuent d’être versées au bailleur. La CAF n’est pas responsable, car elle gère les allocataires, et non les logements. Il est nécessaire de conforter le programme sur le plan financier. Le plan de cohésion sociale a énoncé des objectifs précis quant au logement social. Notre partenariat avec l’ANAH est excellent. Toutefois, nous ne parvenons pas à faire sortir plus de logements de l’insalubrité parce que le travail de terrain est insuffisant. C’est pourquoi il faut sanctuariser les crédits d’ingénierie sociale. Aucune politique d’habitat indigne ne peut fonctionner sans opérateur, ni action de démarchage dans les immeubles. Il faut aller chercher les locataires, bailleurs ou propriétaires occupants de logements insalubres. Derrière les façades, on ne voit rien. Parmi les priorités du programme Habitat indigne figure aussi l’amélioration des conditions de financement de travaux. Ce point concerne particulièrement les propriétaires occupants . Depuis longtemps, nous sommes nombreux à soulever la question du préfinancement des subventions. Comment faciliter l’accès au crédit des propriétaires occupants pauvres et des bailleurs modestes, ceci dans des conditions de sécurisation des prêts ? Nous proposons de réviser les conditions d’octroi des Prêts à l’amélioration de l’habitat gérés par les CAF et les CMSA . Ces crédits doivent être de véritables prêts à moyen terme permettant aux occupants de sortir, a minima, de l’habitat indigne. Le PAH existe actuellement. C’est un outil obsolète et mal utilisé, alors qu’il est disponible à la majorité des bénéficiaires de prestations familiales. Par ailleurs, il est essentiel d’inciter les organismes bancaires à réinvestir leurs bénéfices sociaux dans l’amélioration de ce parc indigne. La lutte et la prévention contre l’habitat indigne passent par le renforcement des mécanismes de recours relatifs à la décence. Ceux-ci fonctionnent peu et mal. Aujourd’hui, il y a plus de contentieux sur l’insalubrité que de recours en matière de décence. En effet, compte tenu de la crise du logement, le locataire ne se défend pas, faute de moyens intellectuels, juridiques et financiers. De plus, il n’a pas la force psychologique nécessaire. La violence des rapports locatifs est extrême dans les zones de marchés tendus. Elle est souvent sous-estimée. Les dispositifs de législation et de médiation relatifs à la décence doivent être renforcés. La mesure minimale serait que les contestations en matière de décence soient de la compétence des commissions de conciliation. Actuellement, notamment grâce aux travaux d’évaluation menés par les opérateurs, nous avons les moyens de juger de la décence d’un logement. Si la conciliation n’est pas trouvée en première instance (à dire d’expert), les juges sont à même de trancher. De plus, nous travaillons, notamment la Caisse nationale d’allocations familiales, afin de contrôler davantage les conditions de versement des allocations logement au regard de la décence du logement. Aujourd’hui, les contrôles sont aléatoires. Ne généralisons pas le tiers payant institutionnel sans mettre en place un mécanisme de suivi de la décence des habitations. J’ai visité le bidonville d’Antibes. C’est un amas de baraquements sans eau ni électricité. Le commissaire enquêteur a émis un avis négatif sur le relogement des occupants de ce bidonville. Il a précisé que la situation n’était pas catastrophique puisque les résidents bénéficiaient des allocations logement ! Nous avons élaboré un programme avec la CNAF et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, afin de travailler en amont sur le suivi de la décence des logements bénéficiant des aides publiques. Nous souhaitons améliorer un certain nombre de dispositifs législatifs. Il existe des distorsions manifestes entre le Code civil et le droit des polices administratives. Le plan
de cohésion sociale insiste sur la clarification et l’harmonisation de certaines dispositions de police administrative : saturnisme, insalubrité, immeuble en ruine… Nous agissons également en faveur de la facilitation des travaux. Les travaux d’office sont liés à l’insécurité ou à la santé. Il faut simplifier les modalités d’intervention des collectivités publiques dans les immeubles. Par exemple, ne se substituer qu’aux propriétaires défaillants accélérerait les travaux dans les copropriétés, en ne pénalisant pas les propriétaires de bonne foi. Ces mesures impliquent de renforcer les garanties publiques pour récupérer les créances, de permettre de mandater un tiers pour les travaux d’office, de faciliter l’hébergement temporaire. Il y a un vide juridique en matière de logement temporaire entre le secteur locatif privé et le parc social public. Nous suggérons de pénaliser davantage les "marchands de sommeil". A titre exceptionnel, un mécanisme de séquestre immobilier pourrait-il être envisageable ? Enfin, les hôtels meublés sont un véritable problème. Ils ont une vraie fonction sociale. Cependant, leur statut n’est défini nulle part ; ce qui engendre de nombreuses situations abusives et ingérables. Les aides publiques, via les dispositifs d’urgence, alimentent des occupations en hôtel meublé, dont on ne peut vérifier la qualité sanitaire. Aujourd’hui, nous ne disposons pas des moyens juridiques et institutionnels permettant de vérifier cet état sanitaire et la sécurité de ces meublés. L’hébergement d’urgence est également une priorité du plan de cohésion sociale. 2. Débat Marc AUVER, Confédération nationale du logement Madame Bouché est venue en Seine-Saint-Denis. La situation qu’elle dénonce est réelle. Un logement est interdit d’habitation en cas d’arrêté de mise en péril. Généralement, l’appartement attenant reste loué par des ménages qui sont poursuivis s’ils manifestent leur mécontentement en n’acquittant pas leur loyer. En revanche, le propriétaire, véritable marchand de sommeil, n’est pas poursuivi. Par conséquent, il est indispensable de prendre des dispositions afin de punir les mauvais propriétaires, car il n’y a pas que des mauvais locataires. Par ailleurs, les voitures subissent des contrôles techniques tous les dix ans. Pourquoi ne pas mettre en place un mécanisme similaire, afin de contrôler la qualité des logements ? Enfin, l’adjectif " indécent " n’est pas assez fort pour qualifier certains logements ! Monsieur BONDAT Il y a quelques années, les propriétaires occupants à très faibles revenus pouvaient bénéficier d’une aide pour l’achat de matériaux. La réalisation des lots techniques visant la sortie de l’insalubrité était confiée à des entreprises. L’aide financière permettait de réaliser de petits travaux, telle la pose de papier peint. Cette mesure peu coûteuse pourrait-elle être réintroduite ? Madame Bouché n’a pas parlé des critères de confort. Or certains logements ne sont pas insalubres, mais ils posent des problèmes de santé publique. On relève de nombreuses infractions aux règlements sanitaires départementaux. Il y a une dizaine d’années, un travail a été engagé afin de donner une force au volet habitat des réglementations départementales. Pourrait-on réfléchir de nouveau à cette question ? Actuellement, nous nous situons énormément dans le champ du droit privé. <strong>Atelier</strong> 2 45
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