Atelier 2 - Logement

du parc privé social. dans laquelle les loyers sont maîtrisés et réglementés en
concertation avec la puissance publique, et l’attribution peut être déléguée à un tiers.
Dans cette définition, la fonction du logement, et non le statut du propriétaire, définit le
caractère social du logement.
En France, le parc privé n’a plus une fonction sociale de fait, mais de droit, par le biais
du conventionnement. Le parc social de fait, défini par de bas loyers, n’existe plus.
Actuellement, les loyers du privé sont élevés. Le parc privé est dorénavant considéré
comme un parc de repli ou de substitution. Cette situation traduit les effets de la main
invisible du marché. Elle résulte d’une absence de régulation du marché de l’immobilier
privé. Cela pose de véritables problèmes dans certains quartiers.
Il faut reconnaître le service rendu par le propriétaire bailleur en lui accordant des
contreparties fiscales.
Notre réflexion s’oriente selon deux axes : la juste place de la propriété privée dans la
politique de l’habitat et le juste loyer. Selon nous, les propriétaires privés peuvent être
partenaires des politiques de logements, avec les organismes de HLM. En tant
qu’opérateur, notre dynamique est opérationnelle. N’oublions pas que les dispositifs de
conventionnement sont toujours liés à des actions d’aménagement. Nous travaillons
avec les effets du marché et ceux de la politique publique de l’habitat.
Notre expérience d’opérateur nous amène à formuler des propositions. Nous avons tenu
compte :
• des éléments relatifs à la diversité des marchés ;
• de l’importance du rôle des collectivités ;
• de la nécessité de l’agencement des complémentarités entre les parcs privé et public.
En effet, les deux parcs ne doivent pas rentrer en concurrence.
Nous avons évalué les actions menées jusqu’à aujourd’hui. Le conventionnement a été
créé en 1977. Il était considéré comme une étape dans le parcours résidentiel.
Aujourd’hui, il doit être considéré comme un état.
J’établirai un diagnostic du conventionnement avant de présenter des propositions
autour du contrat solidaire et équitable.
b. L’évolution de la production de logements conventionnés
En 2001, plus de 4 millions de logements locatifs étaient conventionnés à l’APL,
et seulement 113 903 ont bénéficié d’une aide de l’ANAH.
Je nuancerai quelque peu les propos de Serge Contat. Les règles actuelles du
conventionnement limitent la contribution du parc privé aux marchés les moins tendus.
Les collectivités déploient des efforts conséquents afin de produire du logement
conventionné. Leurs actions ont un impact fort pour les ménages, mais faible quant aux
effets structurels sur la politique du logement. L’ANAH n’a pu que constater cette
situation. En effet, le nombre de logements produits avec loyers intermédiaires
augmente constamment, tandis que le nombre de logements conventionnés a chuté
pour se stabiliser autour de 7 700. Notons qu’en 1995, on dénombrait 4 200
logements PST, contre 1 780 en 2003.
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