Dynamisme 204 xp - Union Wallonne des Entreprises
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<strong>Dynamisme</strong> wallon Avril 2007<br />
24<br />
EN COUVERTURE<br />
Fiscalité<br />
Accord franco-belge sur les frontaliers<br />
Par Madeleine DEMBOUR<br />
La proximité culturelle et historique entre le Hainaut et le Nord de la France se vérifie aussi sur le plan économique.<br />
Nombreux sont en effet les habitants qui passent chaque jour la frontière pour aller travailler : près de 3.700<br />
Hennuyers ont un boulot en France, pour 13.000 Français qui viennent travailler en Hainaut, principalement dans les<br />
arrondissements de Tournai et Mouscron. A terme tout ce petit monde devrait payer <strong>des</strong> impôts dans le pays d’activité.<br />
Depuis plusieurs années, on<br />
constate une grande différence dans les<br />
flux frontaliers franco-belges. Juste une<br />
statistique pour donner la mesure de ce<br />
déséquilibre : depuis 1990, le nombre<br />
de frontaliers français travaillant en<br />
Belgique a quadruplé (6.000 à 25.000),<br />
tandis qu’on constate une diminution de<br />
plus d’un quart du nombre de frontaliers<br />
belges travaillant en France (7.200 à<br />
5.200) (1) .<br />
Quel est le problème ? Le régime fiscal<br />
entre les 2 pays date de 1964 et prévoit<br />
que les salaires <strong>des</strong> travailleurs frontaliers<br />
sont imposables uniquement dans<br />
le pays de résidence. Résultat : les frontaliers<br />
français payent leurs impôts en<br />
France (où ils sont moins élevés). Pour les frontaliers<br />
belges, c’est bien sûr l’inverse qui prévaut : ils payent<br />
leurs impôts en Belgique (qui sont plus élevés).<br />
Accord politique : on payera ses impôts en France<br />
Le problème est connu. Le Ministre <strong>des</strong> Finances entend<br />
le résoudre. Un pré-accord a d’ailleurs été conclu le 9 mars<br />
dernier entre Didier Reynders et le ministre français du<br />
budget Jean-François Cope. Ce texte prévoit que les fron-<br />
taliers résidents de la Belgique exerçant<br />
une activité en France sont imposables<br />
en France à partir du 1er janvier 2007. Le<br />
régime actuel serait quant à lui maintenu<br />
temporairement pour les frontaliers<br />
français travaillant en Belgique<br />
(voir encadré ci-<strong>des</strong>sous).<br />
"Cet accord fait suite à ceux qui ont été<br />
conclus avec l’Allemagne, les Pays-Bas<br />
et le Luxembourg", souligne le<br />
Secrétaire d'Etat Hervé Jamar, qui précise<br />
que "le protocole doit encore être<br />
approuvé par les Parlements belge et français. Les deux<br />
ministres ont fixé le cadre, le calendrier et les procédures,<br />
l’heure est à présent aux ajustements techniques, le but<br />
étant de trouver <strong>des</strong> solutions les plus positives possibles<br />
pour tous les cas de figure".<br />
Cette nouvelle concerne 30.000 personnes. En Hainaut,<br />
un grand nombre d’entreprises vivent cette situation, principalement<br />
dans l’industrie, mais aussi dans les secteurs<br />
de la construction. ||<br />
<strong>Entreprises</strong> frontalières Belgique-France, faites connaître vos problèmes !<br />
Les Ministres belge <strong>des</strong> finances et français du budget ont convenu de revoir certaines dispositions de la convention<br />
préventive de double imposition entre la Belgique et la France : les frontaliers résidents français conserveront leur statut<br />
actuel pendant 25 ans. Les entreprises belges pourront continuer à embaucher <strong>des</strong> frontaliers résidents français jusqu'à fin<br />
2008 sous le régime actuel.<br />
Le Ministre Didier Reynders a annoncé au Parlement qu'il est prêt à tenir compte <strong>des</strong> préoccupations <strong>des</strong> entreprises.<br />
Vu la multiplicité <strong>des</strong> situations sur le terrain, nous invitons les entreprises à communiquer par écrit ou mail leurs questions<br />
et préoccupations au Ministre <strong>des</strong> Finances Didier Reynders (contact@ckfin.minfin.be) ou au Secrétaire d'Etat Hervé Jamar<br />
(cabinet.jamar@ckfin.minfin.be). A noter qu’au moment où nous écrivons ces lignes, les décisions doivent encore faire l'objet<br />
d'un échange de correspondance entre le Ministre Reynders et son homologue français et que les dispositions doivent<br />
encore être approuvées par les gouvernements respectifs et ratifiées par les Parlements.<br />
Plus d’infos ?<br />
Jean de Lame à l’UWE : 010/47.19.42, jean.delame@uwe.be<br />
(1) Les chiffres relatifs au nombre de frontaliers sont issus de l’ «Etude sur les flux frontaliers franco-belges, septembre 2006», réalisé par le réseau Eures (www.eureschannel.org).<br />
Hervé Jamar : "Cet accord fait<br />
suite à ceux qui ont été conclus<br />
avec l’Allemagne, les Pays-Bas<br />
et le Luxembourg"
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