Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

86 DES PERSONNES
248
Cet article reprend les articles 358 et 360 C.C. en les adaptant aux
règles généralement admises en droit corporatif ( 230 ).
249
La règle de cet article s'inspire du droit des sociétés civiles et commerciales.
Les membres de la personne morale sont responsables des
dettes de celle-ci. Cette règle fait l'objet de nombreuses exceptions, notamment,
en ce qui a trait aux sociétés en commandite, aux associations et aux
corporations, avec ou sans but lucratif. Ces exceptions feront en sorte que
la règle générale sera d'application restreinte (notamment aux sociétés),
mais néanmoins importante. Elle confirme d'ailleurs la règle historique
selon laquelle la responsabilité limitée des membres des corporations
résulte d'un privilège conféré par le prince et non pas du seul fait de la
personnalité juridique.
250 et 251
Ces articles sont nouveaux. Ils s'inspirent de l'article 248 de la loi du
24 juillet 1966 ( France ) sur les sociétés commerciales.
Ces articles constituent aussi une application particulière du principe
de l'article 1053 C.C, repris par l'article 94 du Livre Des obligations.
252
Cet article s'inspire, en le simplifiant, de l'article 365 C.C.
Les articles 366, 366a et 367 C.C. ne sont pas reproduits. Des lois
spéciales préciseront les autres incapacités des personnes morales. Dans
certains cas, leur activité sera soumise à l'obtention d'un permis (e.g.
établissements scolaires et hospitaliers) ou d'une autorisation spéciale
(e.g. annonce).
L'application du deuxième paragraphe est assujettie aux dispositions
de la Loi sur les compagnies defidèicommis (231 ).
La Loi sur la mainmorte (232 ) devra aussi être examinée à nouveau
dans le contexte de la réforme de la Loi des compagnies ( 233 ).
253
Cet article et les suivants traitent des assemblées des membres des
personnes morales. Ils forment le droit supplétif applicable aux personnes
morales dont l'acte constitutif ou les règlements ne prévoient pas de
dispositions à cet effet. Ces articles seront repris dans les lois particulières
(e.g. la Loi des compagnies) pour être complétés suivant les besoins de
chaque espèce.