Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

DES SUCCESSIONS 251
Le paragraphe 1 retient la nécessité d'une condamnation pour meurtre
ou tentative de meurtre pour exclure l'héritier de la succession de sa
victime (a. 610 par. 1 C.C). Celui qui commet un meurtre alors qu'il
souffre d'aliénation mentale ne doit pas être exclu de la succession de sa
victime s'il n'a pas été reconnu coupable. Le paragraphe 2 est emprunté à
l'article 813 C.C. qui énonce les motifs de révocation des donations pour
cause d'ingratitude (32); l'accusation calomnieuse prévue par l'article
610 paragraphe 2 C.C. peut constituer une injure dont traite le présent
paragraphe, sans qu'il soit nécessaire de faire mention de la peine capitale.
Le paragraphe 3 établit une nouvelle cause d'indignité. Le paragraphe
4 reprend la dernière partie de l'article 893 paragraphe 1 C.C. Le paragraphe
5 est nouveau et résulte de la reconnaissance par le droit nouveau de la
famille de causes de déchéance de l'autorité parentale ( 33 ).
La cause d'indignité prévue au paragraphe 3 de l'article 610 et par
l'article 611 C.C. est supprimée. Le défaut de l'héritier de dénoncer le
meurtrier du défunt peut être justifiable.
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Cet article est nouveau, mais il est conforme au droit actuel (34). Les
créanciers d'un héritier ne peuvent faire valoir l'indignité d'un cohéritier,
afin de faire augmenter la part de leur débiteur.
Il a paru souhaitable de prévoir un délai assez bref dans lequel
l'action doit être intentée.
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Cet article est nouveau. Il établit une présomption irréfragable que le
testateur a pardonné à l'indigne s'il le gratifie dans un testament postérieur.
Il ne paraît pas nécessaire d'exiger que le testateur dise explicitement
qu'il gratifie son légataire malgré l'indignité, pourvu que l'on puisse
autrement établir qu'il connaissait cette indignité.
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Cet article, qui assimile la situation de l'indigne à celle d'un héritier
apparent de mauvaise foi, est plus explicite que l'article 612 C.C Le
régime des remboursements dus par l'héritier apparent, ainsi que le sort
des actes qu'il a faits pendant qu'il était en possession de la succession,
sont prévus aux articles 19 et 20.