Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

DES PERSONNES 71
et où il serait opportun de désigner un administrateur provisoire à ses
biens.
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L'administrateur provisoire a des pouvoirs de «simple administration»,
c'est-à-dire qu'il doit faire des actes «utiles à la conservation du
bien en bon état de réparation et d'utilisation aux fins auxquelles il est
destiné» suivant la définition de la simple administration proposée au
titre De l'administration du bien d'autrui ( 200 ).
Certains ont exprimé l'avis que l'administrateur provisoire devrait
avoir les pleins pouvoirs tout comme le tuteur qui sera éventuellement
nommé pour administrer les biens de l'incapable. Il peut y avoir un
danger à conserver des biens susceptibles de diminuer de valeur et l'administrateur,
même provisoire, devrait pouvoir les aliéner au moment où
cela paraîtrait avantageux.
On a estimé, toutefois, que vu le caractère provisoire de l'administration,
il semblait plus prudent de ne pas permettre à l'administrateur
l'aliénation des biens confiés à son administration.
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Etant donné que l'état d'un malade peut évoluer, il a paru souhaitable
de donner au juge le pouvoir de réviser sa décision en conséquence. Il
est bien évident que ce pouvoir de révision comprend également celui de
donner mainlevée de la mise sous régime de protection.
La Loi de la protection du malade mental (201 ) suit d'ailleurs ce
principe, puisqu'elle prévoit la révision du cas d'une personne qui est
placée en cure fermée.
Le malade lui-même peut intenter l'action, car il est le premier
intéressé à se voir rendre sa pleine capacité ( 202 ).
Les formalités qui accompagnent la mainlevée ou la modification de
la mise sous régime de protection sont identiques à celles qui président à
l'ouverture du régime, conformément au principe de l'article 884 C.P.C.
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190
Cet article reprend l'article 986 C.C.
Cet article reprend le principe de l'article 334 alinéa 2 du Code civil
en précisant que l'acte fait par le majeur en tutelle après la mise sous
régime de protection est nul d'une nullité relative. Il s'agit de la solution