Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

DES SUCCESSIONS 275
132
Cet article remplace le deuxième alinéa de l'article 676 C.C L'héritier
bénéficiaire ne peut payer les créanciers et les légataires sans formalités
que si aucun d'entre eux ne s'est manifesté pendant le délai, outre la
dispense que les intéressés peuvent donner conformément à l'article
précédent.
Dans les circonstances du présent article, l'héritier bénéficiaire paie
les créanciers et les légataires sans distinction, dans l'ordre où ils se
présentent.
133
Cet article est nouveau et est emprunté à l'article 81 1 de l'Avantprojet
français. Les créanciers et les légataires qui s'étaient manifestés
pendant le délai de deux mois et qui ont été omis dans le règlement, ont un
recours de plein droit, les premiers contre les créanciers et légataires payés
à leur dépens, les seconds contre les autres légataires.
134
Cet article est conforme au droit actuel bien que le texte diffère de
celui de l'article 680 C.C. Les créanciers et les légataires retardataires
n'ont de recours que sur le reliquat, s'il y en a, lorsque l'héritier s'est
conformé aux formalités du bénéfice d'inventaire. Ils peuvent aussi avoir
un recours contre les légataires particuliers.
Les créanciers sont, toutefois, déchus de tout recours contre l'héritier
bénéficiaire s'ils se présentent après qu'il s'est écoulé six mois depuis la
décharge ( 103 ). Leur recours contre les légataires payés à leur détriment
se prescrit selon les règles ordinaires, c'est-à-dire par trois ans ( 104 ).
135
Cet article reprend l'article 676a C.C, sauf une modification de
forme.
136
Le texte de cet article est nouveau et s'inspire de l'article 809 de
l'Avant-projet français. Il emporte une modification du droit actuel où
l'hypothèque ne donne un droit de préférence sur le prix qu'en cas de
vente en justice ( 105 ).
137
Cet article reprend l'article 678 C.C. en précisant toutefois que
l'héritier peut rendre compte à l'amiable «en tout temps». Cependant, la