Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

298 DES SUCCESSIONS
Section II
Des formes du testament
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Cet article énumère, comme à l'article 842 C.C, les formes reconnues
de testament. Le testament désigné en droit actuel comme le testament
sous la forme dérivée de la loi d'Angleterre prend le nom de testament
devant témoins et sa réglementation est modifiée.
Les deux formes actuelles de testaments privilégiés sont omises. La
première forme qui était prévue pour le district de Gaspé est abolie depuis
le 1er mai 1955 ( 173). L'article 848 C.C. serait donc supprimé.
La seconde est celle de l'article 849 C.C. qui prévoit une règle
particulière en faveur des militaires en service actif et des marins en
voyage. Au moment de la rédaction du Code, le droit anglais n'imposait
aucune formalité pour le testament du militaire ou du marin disposant de
biens meubles; le testament immobilier était soumis aux règles ordinaires.
Cette exception à l'égard des immeubles fut toutefois supprimée en
Angleterre en 1918 (174). Egalement, au moment de la rédaction du
Code, certaines formalités étaient exigées lorsqu'un militaire ou un marin
disposait par testament de ses gages, primes, prises maritimes et autres
montants payables par l'amirauté. Ces restrictions furent abolies en 1953
(175).
L'article 849 C.C, qui est jugé superflu vu le peu d'exigences des
testaments olographes ou devant témoins, serait donc abrogé.
256
Cet article reproduit en substance l'article 855 C.C. Il maintient le
principe que l'on ne peut déroger aux règles de forme que la loi déclare
obligatoires.
§ - 1 Du testament authentique
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Cet article, tiré des articles 843 et 844 alinéa 1 C.C, a été proposé par
la Chambre des notaires ( 176 ).
La principale modification apportée aux dispositions actuelles touche
la lecture du testament qui n'a plus à être faite devant le témoin. Cette
formalité est remplacée par une déclaration du testateur à l'effet que le