Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

416 DES BIENS
157
Cet article reprend l'article 498 C.C, sauf quelques changements de
rédaction.
CHAPITRE III
DES SERVITUDES REELLES
Section I
Dispositions générales
158
Le premier alinéa de cet article reprend de façon plus explicite la
définition de l'article 499 C.C. Le deuxième alinéa est nouveau. Il décrit la
nature de la charge imposée au propriétaire du fonds servant. Le texte de
l'article est inspiré de l'article 1359 du Code civil d'Ethiopie et de l'article
730 du Code civil suisse.
L'article 546 C.C. serait supprimé.
On a déjà exposé au chapitre consacré aux limites et restrictions du
droit de propriété que le Projet réserve l'appellation «servitudes réelles»
aux seules servitudes que l'article 500 C.C désigne sous le nom de
«(servitude) établie par le fait de l'homme».
Les servitudes réelles peuvent, en réalité, être établies par l'homme ou
par la loi. Ces dernières que l'on appellera servitudes légales constituent
des exceptions au régime normal du droit de propriété; ainsi, les charges
créées par voie de règlements de zonage, et les limitations qui affectent les
immeubles situés à proximité d'un aéroport ( 99 ).
Comme ces servitudes légales sont créées par d'innombrables textes
de loi, il suffira, dans le présent chapitre, d'insérer une disposition générale
faisant tout simplement allusion à l'existence de cette législation.
159
Cet article est nouveau; il s'inspire de l'article 1360 du Code civil
d'Ethiopie.
160
Cet article est nouveau; il est tiré de l'article 1361 du Code civil
d'Ethiopie. Il précise encore la définition de la servitude réelle.