Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

DE LA FAMILLE 115
articles existants et consacrer l'égalité des époux là où elle n'était pas
totale, notamment dans le choix de la résidence de la famille, encore
actuellement réservé au mari (a. 175 C.C), et dans l'obligation aux
charges du ménage qui pèse encore de façon prédominante sur le mari (a.
176 C.C).
L'obligation de contribuer aux charges du ménage a été étendue à
l'union de fait. Il a semblé que le Code civil devrait, à l'exemple du droit
social (33), tenir compte des réalités. L'union de fait, pour être plus
fragile, n'en est pas moins, souvent, aussi stable que le mariage. Il a donc
paru souhaitable d'offrir des solutions aux problèmes juridiques qu'elle
entraîne infailliblement et de réglementer les droits et devoirs des époux
de fait vis-à-vis des tiers et, dans une certaine mesure, vis-à-vis l'un de
l'autre.
L'introduction de l'union de fait dans le Code civil a fait l'objet de
commentaires aussi nombreux que divers. La majorité d'entre eux sont
favorables à une certaine réglementation des effets de l'union de fait.
L'étendue de cette réglementation, par contre, est l'objet d'une vive
controverse. Alors que certains se prononcent en faveur de la valorisation
de l'engagement personnel, d'autres voudraient éviter toute institutionnalisation
de l'union de fait pour se borner à régler quelques problèmes
spécifiques. Ces derniers ont exprimé la crainte que le vocabulaire employé
par le Projet: «époux de fait» au lieu de «concubins» «union de fait»
au lieu de «concubinage» ne se prête à la perception de l'union de fait
comme une institution reconnue par le droit civil.
Après examen de ces commentaires, il a paru opportun de conserver
une réglementation minimum des effets de l'union de fait, notamment la
contribution aux charges du ménage ou la présomption de paternité de
l'époux de fait.
II a aussi semblé opportun d'enlever du Code la prohibition de se
faire des donations au-delà des aliments. Cette prohibition paraît exorbitante
lorsque le donateur n'a pas de conjoint légitime et la disposition qui
déclare contraires à l'ordre public les contrats ayant pour but de créer ou
de perpétuer une union de fait suffit amplement. Lorsque le donateur a un
conjoint légitime, celui-ci, tout comme les autres créanciers alimentaires,
peut exercer l'action paulienne pour faire annuler la donation ( 34 ).
Par ailleurs, il a paru impossible de limiter la définition de l'union de
fait aux personnes ayant la possibilité de se marier. Mais il a paru
indispensable que l'union ait un caractère de continuité et une certaine
stabilité. Certaines lois, notamment celles qui prévoient l'octroi d'une