Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

170 DE LA FAMILLE
226
Cet article reprend les dispositions de l'article 1425h du Code civil.
Section IV
De la séparation de biens
§ - 1 De la séparation de biens conventionnelle
227
Cet article reprend l'article 1436 du Code civil en en modifiant la
rédaction.
228
229
Cet article reprend l'article 1437 du Code civil.
Cet article reprend l'article 1439 du Code civil en en modifiant la
rédaction.
§ - 2 De la séparation judiciaire de biens
230
Cet article remplace les articles 1440 et 1441 du Code civil.
D'une part, il donne aux époux mariés en communauté de biens le
droit de demander la séparation de biens. En effet, le principe de l'égalité
des époux exige que l'administrateur de la communauté puisse demander
la séparation lorsque son conjoint administre mal ses biens réservés.
D'autre part, l'article proposé généralise les motifs de séparation de
biens à la mise en péril des intérêts de la famille ou de ceux de l'époux
demandeur.
231
Cet article reprend l'article 1442 alinéa 1 du Code civil. L'alinéa 2 a
été supprimé parce qu'il n'a pas semblé utile que les effets du jugement
accordant la séparation de biens soient retardés par la non-exécution du
jugement.