Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

DES BIENS 531
par le tribunal (par expert); l'autre est la procédure formelle de reddition
de compte en justice.
590
Malgré le principe que pose cet article, l'admissibilité des dépenses de
l'administrateur est sujette à sa bonne administration ( cf. a. 5 12 et 5 13 ).
Les frais de reddition de compte sont inclus dans les dépenses d'administration
(261 ).
591, 592, 593 et 594
595
Ces articles s'inspirent de l'article 1713 C.C.
Cet article précise un aspect de l'obligation de loyauté de l'administrateur.
Il apparaît nécessaire d'inclure cette disposition en sus de la règle
générale (a. 512), vu son importance pratique. En matière de corporations,
les règles sur les « transactions d'initiés » complètent cette règle.
L'obligation créée par les articles 591 à 595 est de droit strict.
L'administrateur a l'obligation de rendre tout ce qu'il a reçu et tout ce
dont il a profité, nonobstant sa bonne foi.
596
Cet article est tiré de la fin de l'article 1713 C.C
Le droit de rétention est restreint aux biens mobiliers en raison du
caractère même de la fonction d'administrateur. (La rétention de biens
mobiliers est régie par les articles 286 et 287 ).
597
Cet article est tiré de l'article 1714 C.C
Lorsque l'administrateur a, en une autre qualité, usage des sommes
administrées, il faudra distinguer entre ses deux qualités.
598
599
Cet article est tiré de l'article 1724 C.C.
Cet article est tiré de l'article 1726 C.C.