Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

426 DES BIENS
262
Cet article reprend en substance l'article 581 C.C. Les mots «bon
état» supposent que l'emphytéote a veillé à l'entretien normal de la chose,
mais supposent également que l'usure normale de la chose puisse en avoir
diminué la valeur initiale.
263
Cet article reprend l'essentiel de l'article 582 C.C. Il renvoie simplement
aux dispositions des articles 76 et suivants plutôt que de décrire la
situation de l'emphytéote, comme le fait l'article actuel.
On précise qu'il s'agit des améliorations utiles parce que les améliorations
nécessaires sont toujours à la charge de l'emphytéote qui s'est
engagé à faire des réparations.
CHAPITRE VI
DU DROIT DE SUPERFICIE
Section I
Dispositions générales
264
Cet article et les suivants proposent des dispositions nouvelles régissant
le droit de superficie. Ces dispositions consacrent les solutions élaborées
par la doctrine et la jurisprudence (103). Le droit de superficie
s'acquiert, en principe, comme le droit de propriété, c'est-à-dire par
contrat, par succession ou par prescription (104). Le Code civil ne traite
que sommairement du droit de superficie à l'article 415(105).
Cet article reconnaît le droit de propriété effectif du superficiaire,
lorsque des constructions ou des plantations existent au moment de la
constitution du droit de superficie, ou son droit éventuel de propriété dans
le cas d'un terrain nu. Ce droit de propriété existe concurremment avec
celui du tréfoncier. Chacun doit en user selon les règles du droit commun
et de façon à ne pas entraver l'exercice du droit de l'autre. Ainsi, les
dispositions relatives aux limites et restrictions du droit de propriété
s'appliquent, dans la mesure du possible, entre le tréfoncier et le superficiaire
qui peuvent être considérés comme voisins.