Volume 2, Commentaires. Tome 1. livres 1 à 4

DES BIENS 387
nouvelle s'inspire, en partie, de l'article 9 du projet de la Commission de
réforme du Code civil français ( 59 ).
On ne retient pas la catégorie des immeubles par la détermination de
la loi: l'article 382 C.C. serait abrogé.
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Les choses mentionnées dans cet article sont, de façon générale, des
immeubles par destination dans le droit actuel (a. 379 et 380 C.C. ).
Comme on n'utilise plus l'appellation «immeubles par destination»
et qu'on ne retient que l'attache matérielle comme critère servant à
déterminer quelles sont les choses qui font partie intégrante d'un immeuble,
il paraît nécessaire d'adopter la disposition ci-dessus pour préciser
qu'on ne retient pas le critère d'attache morale ou intellectuelle présentement
reconnu par l'article 379 C.C.
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Cet article est nouveau; il est inspiré de l'article 7 du projet de la
Commission de réforme du Code civil français et par l'article 1128 du
Code civil d'Ethiopie.
Cette solution est également reconnue par la doctrine qui considère le
droit de créance comme incorporé au titre qui le constate. Le droit de
créance se transmet par la remise du titre; on confond, en quelque sorte, le
droit de créance et le document qui le constate, le document étant une
chose mobilière ( 60 ).
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Cet article est nouveau; il s'inspire de l'article 7 du projet de la
Commission de réforme du Code civil français (61 ) et de l'article 1129 du
Code civil d'Ethiopie. Cette disposition a pour but d'éviter tout doute du
fait que ces diverses formes d'énergie, comme l'électricité, le gaz ou la
chaleur, n'ont pas de consistance matérielle aussi caractérisée que les
choses qui peuvent être vues ou touchées.
Le chapitre II du Livre deuxième du Code civil se termine par les
articles 395 à 398 qui donnent la définition de certaines expressions:
«meubles», «meubles meublants», «biens meubles», «mobilier», «effet
mobilier», notamment, paraissent inutiles (62) et, à l'exemple du Code
d'Ethiopie et du projet de la Commission de réforme du Code civil
français, le Projet en propose la suppression puisque ces expressions ne
lient pas les juges qui, en face de semblables expressions, cherchent
toujours la véritable intention des parties (63 ).